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A/1235/96 • CJ GE A/1235/96 Généré par l'IA

Detention Pending Expulsion of Habitual Thief with Flight Risk

Numéro de cause A/1235/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court confirmed the detention pending expulsion of an individual due to numerous prior convictions in the country for habitual theft, resulting in corresponding re-entry bans, in addition to the rejection of their asylum application, all of which established a significant flight risk and general danger warranting continued confinement under the relevant foreigners law provision.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PAPIER DE LEGITIMATION; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; DANGER(EN GENERAL); PROLONGATION | Détention confirmée ou les nombreuses condamnations à des peines d'emprisonnement pour vol par métier dont l'intéressé a fait l'objet en Suisse et les interdictions d'entrer en Suisse y afférentes, sans oublier le rejet de sa demande d'asile. | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Mots-clés

Généré par l'IA
loi sur l'asile détention aux fins d'expulsion risque de fuite maintien en détention de sécurité entrée dans un pays expulsion d'un logement
Généré par l'IA
A/11/2024
Administrative Detention Pending Expulsion Upheld Due to Flight Risk
A/3731/2020
Detention Pending Removal of Previously Deported Alien Upheld Due to Flight Risk
A/3276/2021
Detention for Removal of Alien with Criminal History and Flight Risk
A/621/2025
Detention Pending Expulsion Following Suspended Sentence Upheld
A/2244/2024
Expulsion Enforcement and Flight Risk Detention of Recalcitrant Foreign National

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Texte complet

A/1235/96

### [[pjdoc 10604]](/apps/decis/fr/ata/show/1880763) du 18.11.1996

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PAPIER DE LEGITIMATION; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; DANGER(EN GENERAL); PROLONGATION

Normes :

LFSEE.13 b al.1 litt.c

Résumé :

Détention confirmée ou les nombreuses condamnations à des peines d'emprisonnement pour vol par métier dont l'intéressé a fait l'objet en Suisse et les interdictions d'entrer en Suisse y afférentes, sans oublier le rejet de sa demande d'asile.

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