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A/1233/94 • CJ GE A/1233/94 Généré par l'IA

Firearms Permit Suspension Appeal Moot Due to Expiration

Numéro de cause A/1233/94
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A court appeal challenging a six-month suspension of a firearms permit was deemed moot because the suspension period had expired, and the associated fine was time-barred by the statute of limitations, leading the court to dismiss the case as it related to the original sanction and penalty.

Regeste Legislator

Officiel

PRESCRIPTION; ARME; PERMIS DE PORT D'ARMES; AGENT DE RENSEIGNEMENT | Recours contre une mesure de suspension de 6 mois du permis de port d'arme devenu sans objet et prescrit en ce qui concerne l'amende y afférant. | CP.72

Mots-clés

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délai de suspension délai de prescription retrait de l'autorisation infraction à la loi sur les armes suspension du permis de construire classement de la contravention routière
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Texte complet

A/1233/94

### [[pjdoc 10502]](/apps/decis/fr/ata/show/1880418) du 26.11.1996

Descripteurs :

PRESCRIPTION; ARME; PERMIS DE PORT D'ARMES; AGENT DE RENSEIGNEMENT

Normes :

CP.72

Résumé :

Recours contre une mesure de suspension de 6 mois du permis de port d'arme devenu sans objet et prescrit en ce qui concerne l'amende y afférant.

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