Firearms Permit Suspension Appeal Moot Due to Expiration
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA court appeal challenging a six-month suspension of a firearms permit was deemed moot because the suspension period had expired, and the associated fine was time-barred by the statute of limitations, leading the court to dismiss the case as it related to the original sanction and penalty.
Regeste Legislator
OfficielPRESCRIPTION; ARME; PERMIS DE PORT D'ARMES; AGENT DE RENSEIGNEMENT | Recours contre une mesure de suspension de 6 mois du permis de port d'arme devenu sans objet et prescrit en ce qui concerne l'amende y afférant. | CP.72
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/1233/94
### [[pjdoc 10502]](/apps/decis/fr/ata/show/1880418) du 26.11.1996
Descripteurs :
PRESCRIPTION; ARME; PERMIS DE PORT D'ARMES; AGENT DE RENSEIGNEMENT
Normes :
CP.72
Résumé :
Recours contre une mesure de suspension de 6 mois du permis de port d'arme devenu sans objet et prescrit en ce qui concerne l'amende y afférant.
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