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A/1214/98 • CJ GE A/1214/98 Généré par l'IA

Student Annotation Dispute Nullifies Exam Result

Numéro de cause A/1214/98
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A student challenged the result of an examination due to unclear instructions regarding permissible annotations in reference materials, noting they had in good faith erased most of the markings in their printed materials and manual. The court, finding the instructions lacked clarity as to what annotations were allowed, reasoned that because the student acted in good faith and attempted to comply, their actions did not constitute fraud or bad faith intended to deceive, thereby nullifying the basis for the challenged examination result.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); ASTUCE; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION; RESULTAT D'EXAMEN | Considérant le manque de clarté des instructions reçues ainsi que la difficulté pour un étudiant de définir quel type d'annotation était admis ou non et considérant que le recourant a de bonne foi effacé la plus grande partie des annotations contenues dans son polycopié et dans son manuel, la CRUNI ne saurait considérer que ce dernier a commis une fraude, soit qu'il aurait agi de mauvaise foi en vue de tromper. | RU.38

Mots-clés

Généré par l'IA
bonne foi tentative d'escroquerie marques trompeuses escroquerie plagiat règlement d'examen
Généré par l'IA
A/397/2015
Student v. University Regarding Exam Material Removal
A/2509/2005
Exam Annulment Due to Procedural Violation in Providing Legal Text
A/1154/2022
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Student Suspends Fraud Finding Over Dictionary Use in Exam
A/1080/2003
Student v. University: Procedural Fairness in Examination Exclusion

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Texte complet

A/1214/98

### [[pjdoc 12790]](/apps/decis/fr/ata/show/1880141) du 20.05.1999

Descripteurs :

UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); ASTUCE; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION; RESULTAT D'EXAMEN

Normes :

RU.38

Résumé :

Considérant le manque de clarté des instructions reçues ainsi que la difficulté pour un étudiant de définir quel type d'annotation était admis ou non et considérant que le recourant a de bonne foi effacé la plus grande partie des annotations contenues dans son polycopié et dans son manuel, la CRUNI ne saurait considérer que ce dernier a commis une fraude, soit qu'il aurait agi de mauvaise foi en vue de tromper.

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