Release Order Despite Fraud and Void Marriage
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who entered the country using multiple false identities and documents, and whose marriage was void for circumventing alien police regulations, resulting in a criminal complaint, was nonetheless ordered immediately released from detention because the criminal facts alone did not constitute grounds for detention under the relevant law, especially considering the individual's expressed willingness to depart quickly, agreement to be returned to his country of origin, and commitment to cooperate with authorities to organize his departure.
Regeste Legislator
OfficielMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE | "En l'espèce, de puis son entrée en Suisse, l'intéressé s'est présenté sous deux identités différentes et a utilisé plusieurs documents d'identité qui se sont révélés être des faux. Il a contracté un mariage qui s'avère nul dans la mesure où il n'avait d'autre but de celui d'éluder les prescriptions en matière de police des étrangers. A raison de ce fait, l'intéressé fait l'objet d'une dénonciation pénale. Pour déplaisant qu'i apparaisse, ce fait ne constitue toutefois pas un motif de détention au sens de l'art. 13 b LFSEE. A cela s'ajoutent les déclarations de l'intéressé, manifestant sa volonté de quitter la Suisse le plus rapidement possible et de ne pas s'opposer à son refoulement sur la Côte d'Ivoire. Ces affirmations sont renforcées par l'engagement pris par l'intéressé et consigné dans le présent arrêt de collaborer avec l'OCP en vue de l'organisation de son départ, en honorant notamment toutes les convocations qui pourraient lui être adressées au domicile sus-indiqué.Au vu de ce qui précède, l'ordre de mise en détention ne peut être confirmé et la libération immédiate de l'intéressé sera ordonnée". | LFSEE.13 b al.1 litt.c
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the grounds for detention, which the court found were not met in this case.
Texte complet
A/1213/96
### [[pjdoc 10603]](/apps/decis/fr/ata/show/1880411) du 07.11.1996
Descripteurs :
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE
Normes :
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé :
"En l'espèce, de puis son entrée en Suisse, l'intéressé s'est présenté sous deux identités différentes et a utilisé plusieurs documents d'identité qui se sont révélés être des faux. Il a contracté un mariage qui s'avère nul dans la mesure où il n'avait d'autre but de celui d'éluder les prescriptions en matière de police des étrangers. A raison de ce fait, l'intéressé fait l'objet d'une dénonciation pénale. Pour déplaisant qu'i apparaisse, ce fait ne constitue toutefois pas un motif de détention au sens de l'art. 13 b LFSEE. A cela s'ajoutent les déclarations de l'intéressé, manifestant sa volonté de quitter la Suisse le plus rapidement possible et de ne pas s'opposer à son refoulement sur la Côte d'Ivoire. Ces affirmations sont renforcées par l'engagement pris par l'intéressé et consigné dans le présent arrêt de collaborer avec l'OCP en vue de l'organisation de son départ, en honorant notamment toutes les convocations qui pourraient lui être adressées au domicile sus-indiqué.Au vu de ce qui précède, l'ordre de mise en détention ne peut être confirmé et la libération immédiate de l'intéressé sera ordonnée".
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