Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
A/1211/97 • CJ GE A/1211/97 Généré par l'IA

Student Grade Appeal Regarding Examination Exclusion Due to Registration Misinterpretation

Numéro de cause A/1211/97
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative tribunal granted exceptional circumstances relief to a student who received a zero grade after being excluded from an examination due to a non-valid registration stemming from a misinterpretation of the Faculty of Arts regulations regarding prerequisites for examination registration, which the court interpreted generally rather than strictly according to its literal wording.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); INTERPRETATION(SENS GENERAL); EXAMEN(EN GENERAL); RESULTAT D'EXAMEN; INSCRIPTION; BRANCHE D'EXAMEN; REGLEMENT; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION | Le TA a mis au bénéfice des circonstances exceptionnelles la situation d'un étudiant ayant obtenu une note 0, suite à son élimination d'un examen pour inscription non valable, consécutive à une mauvaise interprétation du règlement de la Faculté des Lettres (inscription à l'examen avant l'obtention de l'attestation correspondante). | RU.22

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement d'examen circonstances exceptionnelles admission provisoire prescription acquisitive ordinaire procédure d'enregistrement fixation du taux d'invalidité
Généré par l'IA
A/4497/2008
Student Appeal Regarding Examination Grade Annulled Due to Incomplete Information
A/7/2009
Student Exclusion Appeal Regarding Insufficient Academic Performance and Exceptional Circumstances
A/4375/2009
Student Exclusion Appeal Regarding Custody Circumstances and Administrative Error
A/2905/2007
Student Exclusion Appeal Over Unjustified Exam Absences Due to Residency Status Issue
A/3733/2009
Student Exclusion Upheld for Insufficient Credits and Missed Exams

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/1211/97

### [[pjdoc 11810]](/apps/decis/fr/ata/show/1880696) du 14.05.1998

Descripteurs :

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); INTERPRETATION(SENS GENERAL); EXAMEN(EN GENERAL); RESULTAT D'EXAMEN; INSCRIPTION; BRANCHE D'EXAMEN; REGLEMENT; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION

Normes :

RU.22

Résumé :

Le TA a mis au bénéfice des circonstances exceptionnelles la situation d'un étudiant ayant obtenu une note 0, suite à son élimination d'un examen pour inscription non valable, consécutive à une mauvaise interprétation du règlement de la Faculté des Lettres (inscription à l'examen avant l'obtention de l'attestation correspondante).

Pas de document HTML