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A/1210/95 • CJ GE A/1210/95 Généré par l'IA

Quarry Derogation Challenge Due to Scale and Duration

Numéro de cause A/1210/95
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A derogation under Article 24 of the relevant land use law cannot be granted for a quarry project spanning 20 to 36 years over a 225,000 $\text{m}^2$ area with a maximum depth of 29 meters because its scale and duration would substantially alter the existing agricultural zoning designation, thus requiring a formal zone modification instead of an exceptional permit.

Regeste Legislator

Officiel

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CARRIERE; ZONE AGRICOLE; PLAN DIRECTEUR; PLAN D'AFFECTATION; AUTORISATION DEROGATOIRE(PERMIS DE CONSTRUIRE); DISTANCE A LA CONSTRUCTION | Une dérogation fondée sur l'article 24 LAT ne peut être accordée pour un projet qui aurait des conséquences sur l'affectation existante de la zone. Dans ce cas, une modification de zone est nécessaire. Tel est le cas d'un projet de gravière dont l'exploitation est prévue - en plusieurs étapes pour vingt à trente-six ans, sur un périmètre de 225'000 m2, et dont la profondeur maximum sera de 29 mètres. | LAT.14

Mots-clés

Généré par l'IA
zone de gisement zones agricoles droit foncier dérogation au droit modification de la servitude restrictions de zonage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 24 LAT
Une dérogation fondée sur l'article 24 LAT ne peut être accordée pour un projet qui aurait des conséquences sur l'affectation existante de la zone.
Généré par l'IA
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Texte complet

A/1210/95

### [[pjdoc 10768]](/apps/decis/fr/ata/show/1879842) du 15.10.1996

Descripteurs :

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CARRIERE; ZONE AGRICOLE; PLAN DIRECTEUR; PLAN D'AFFECTATION; AUTORISATION DEROGATOIRE(PERMIS DE CONSTRUIRE); DISTANCE A LA CONSTRUCTION

Normes :

LAT.24

Relations :

. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 449. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 449

Résumé :

Une dérogation fondée sur l'article 24 LAT ne peut être accordée pour un projet qui aurait des conséquences sur l'affectation existante de la zone. Dans ce cas, une modification de zone est nécessaire. Tel est le cas d'un projet de gravière dont l'exploitation est prévue - en plusieurs étapes pour vingt à trente-six ans, sur un périmètre de 225'000 m2, et dont la profondeur maximum sera de 29 mètres.

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