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A/1205/1997 • CJ GE A/1205/1997 Généré par l'IA

Professor's Appeal on Secretary Transfer Rejected for Lack of Standing

Numéro de cause A/1205/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A university professor filed an appeal challenging the transfer of his secretary to a different department, but the court rejected the appeal because the professor lacked a legally recognized interest worthy of protection in the matter. The court reasoned that the administrative law provision cited by the appellant, concerning the authority to transfer employees, was not intended to protect the interests of a superior officer against the reassignment of their subordinate staff.

Regeste Legislator

Officiel

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ENSEIGNANT; TRANSFERT(EN GENERAL); DEPLACEMENT(FONCTION); MESURE DISCIPLINAIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; INTERET DIGNE DE PROTECTION; INTERET PERSONNEL; crip | Un professeur d'université ne saurait recourir contre le déplacement de sa secrétaire dans un autre département, à défaut d'intérêt digne de protection.En particulier, il ne saurait tirer avantage d'une prétendue violation de l'art. 12 LPAC, alors que cette disposition n'a pas pour but de la protéger. | LPAC.12

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir réaffectation ou mutation autorité administrative intérêt juridiquement protégé recours du personnel résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 12 LPAC
En particulier, il ne saurait tirer avantage d'une prétendue violation de l'art. 12 LPAC, alors que cette disposition n'a pas pour but de la protéger.
Généré par l'IA
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Texte complet

A/1205/1997

### [ACOM/41/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871834) du 07.04.1998 ( CRIP ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 20.05.1998, rendu le 20.01.1999, REJETE, 2P.172/98

Descripteurs :

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ENSEIGNANT; TRANSFERT(EN GENERAL); DEPLACEMENT(FONCTION); MESURE DISCIPLINAIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; INTERET DIGNE DE PROTECTION; INTERET PERSONNEL; crip

Normes :

LPAC.12

Parties :

KRAUER Félix / RECTORAT DE L'UNIVERSITE DE GENEVE, FACULTE DE MEDECINE

Résumé :

Un professeur d'université ne saurait recourir contre le déplacement de sa secrétaire dans un autre département, à défaut d'intérêt digne de protection.

En particulier, il ne saurait tirer avantage d'une prétendue violation de l'art. 12 LPAC, alors que cette disposition n'a pas pour but de la protéger.

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