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A/1203/96 • CJ GE A/1203/96 Généré par l'IA

Expulsion Detention for Undocumented Foreign National Refusing Departure

Numéro de cause A/1203/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The subject, having attempted to establish identity with a known false document and incurred two criminal convictions for various infractions in the canton, lacking fixed abode, identification papers, and means of subsistence, repeatedly refused to leave Swiss territory, leading the court to conclude that detention was the sole adequate measure to ensure execution of the expulsion order due to the risk of flight, while requiring the relevant authority to diligently pursue the necessary steps for removal.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES | "En l'espèce, il résulte du dossier et des déclarations des parties que l'intéressé a tenté de se légitimer en octobre 1995 au moyen d'une pièce d'identité qu'il savait fausse, qu'il a commis diverses infractions à Genève ayant débouché sur deux condamnations pénales, qu'il est sans domicile fixe et démuni de papiers d'identité et de tout moyen d'existence. Il a par ailleurs à plusieurs reprises réitéré son refus de quitter le territoire suisse.Il y a donc lieu d'admettre que l'intéressé entend se soustraire au renvoi et que sa mise en détention constitue le seul moyen adéquat pour assurer l'exécution de cette mesure (ATF | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion pénale détention en droit des étrangers pièces de légitimation ressortissants étrangers tentative en droit pénal décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LFSEE.13 b al.1 litt.c
This provision was used as the legal basis for ordering the detention for the purpose of expulsion.
Généré par l'IA
A/1805/2011
Deportation Detention for Undocumented Foreign National Upheld
A/4132/2009
Asylum Seeker Detention for Evading Deportation
A/2301/2011
Asylum Seeker Detention for Expulsion Evasion
A/2771/2013
Asylum Seeker Detention for Failure to Comply with Removal Order
A/3718/2024
Appellant's Detention for Inability to Secure Departure Documents Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LFSEE.13 b al.1 litt.c

This provision was used as the legal basis for ordering the detention for the purpose of expulsion.

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Texte complet

A/1203/96

### [[pjdoc 10601]](/apps/decis/fr/ata/show/1879586) du 07.11.1996

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES

Normes :

LFSEE.13 b al.1 litt.c

Résumé :

"En l'espèce, il résulte du dossier et des déclarations des parties que l'intéressé a tenté de se légitimer en octobre 1995 au moyen d'une pièce d'identité qu'il savait fausse, qu'il a commis diverses infractions à Genève ayant débouché sur deux condamnations pénales, qu'il est sans domicile fixe et démuni de papiers d'identité et de tout moyen d'existence. Il a par ailleurs à plusieurs reprises réitéré son refus de quitter le territoire suisse.Il y a donc lieu d'admettre que l'intéressé entend se soustraire au renvoi et que sa mise en détention constitue le seul moyen adéquat pour assurer l'exécution de cette mesure (ATF 119 Ib 193-202; ATF du 23.10.96 en la cause O.; ATA du 31.10.96 en la cause F.).Il appartient néanmoins à l'OCP de poursuivre avec diligence les démarches nécessaires pour l'exécution du renvoi".

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