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A/1200/96 • CJ GE A/1200/96 Généré par l'IA

Administrative Detainees' Rights in Hospital Settings

Numéro de cause A/1200/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The authorities are not obligated to create separate cellular facilities for administratively detained persons within hospital establishments; however, since such detainees cannot be denied necessary medical care based on the detention requirement being limited to a specific penitentiary, the authorities must adapt the living conditions in hospitals to comply with the constraints of administrative detention and medical treatment, imposing no further limitations on personal liberty beyond those necessitated by the individual's health status, which remain solely within the purview of the healthcare facility's personnel.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; REGIME DE LA DETENTION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE | Les autorités compétentes n'ont pas l'obligation d'aménager de nouveaux quartiers cellulaires réservés aux personnes détenues à titre administratif dans des établissements hospitaliers."Comme on ne saurait non plus priver ces détenus de soins au motif que le régime de la détention administrative ne peut s'appliquer que dans les locaux d'une maison d'arrêt déterminée, il appartient aux autorités d'aménager les conditions de vie des détenus administratifs dans les établissements hospitaliers en observant les contraintes dues à la détention administrative et celles liées au traitement médical des personnes concernés sans y ajouter d'autres limitations à la liberté personnelle que celles exigées par leur état de santé, qui relèvent du personne de l'établissement de soins exclusivement". | LFSEE.13 d al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
droits du détenu hospitalisation et soins médicaux liberté personnelle positions administratives droit à la santé internement psychiatrique
Généré par l'IA
A/1194/2022
Detention Upheld Despite Health Concerns and Proximity to Conflict Zone
A/1990/2010
Administrative Detention Release Due to Severe Medical Condition and Changed Circumstances
A/1874/2009
Patient Appeal Against Secure Confinement in Psychiatric Hospital Upheld
A/1627/2017
Inmate Detention Conditions Appeal Regarding Cell Size
A/2953/2019
Appeal Against Administrative Detention Upheld Despite Medical Concerns

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Texte complet

A/1200/96

### [[pjdoc 10591]](/apps/decis/fr/ata/show/1880057) du 05.12.1996

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; REGIME DE LA DETENTION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE

Normes :

LFSEE.13 d al.2

Relations :

. Publication : RDAF 1997 p. 36-39. Cause : RDAF 1997 p. 36-39

Résumé :

Les autorités compétentes n'ont pas l'obligation d'aménager de nouveaux quartiers cellulaires réservés aux personnes détenues à titre administratif dans des établissements hospitaliers."Comme on ne saurait non plus priver ces détenus de soins au motif que le régime de la détention administrative ne peut s'appliquer que dans les locaux d'une maison d'arrêt déterminée, il appartient aux autorités d'aménager les conditions de vie des détenus administratifs dans les établissements hospitaliers en observant les contraintes dues à la détention administrative et celles liées au traitement médical des personnes concernés sans y ajouter d'autres limitations à la liberté personnelle que celles exigées par leur état de santé, qui relèvent du personne de l'établissement de soins exclusivement".

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