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A/1192/98 • CJ GE A/1192/98 Généré par l'IA

Life Insurance Beneficiary Designation Versus Estate Taxation

Numéro de cause A/1192/98
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Life insurance capital is only included in the deceased's estate if no beneficiary was designated; otherwise, it is taxed separately for the beneficiary, irrespective of a succession agreement stipulating a different distribution of the capital.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; ASSURANCE-VIE; PRESTATION EN CAPITAL; PACTE SUCCESSORAL | Un capital d'assurance-vie n'entre dans la masse successorale que lorsque le de cujus n'a pas désigné de bénéficiaire. En cas contraire, il est imposé séparément chez le bénéficiaire, nonobstant l'existence d'un pacte successoral prévoyant une autre répartition du capital. | LDS.12

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-vie succession du de cujus impôt sur la transmission qualité de bénéficiaire cotisation spéciale succession fiscale
Généré par l'IA
A/786/2003
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Texte complet

A/1192/98

### [[pjdoc 14378]](/apps/decis/fr/ata/show/1880095) du 09.02.1999 Descripteurs : IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; ASSURANCE-VIE; PRESTATION EN CAPITAL; PACTE SUCCESSORAL Normes :

LDS.12

Relations : . Publication : Résumé in SJ II 2000 p. 436; CD SILG. Cause : Résumé in SJ II 2000 p. 436; CD SILG Résumé : Un capital d'assurance-vie n'entre dans la masse successorale que lorsque le de cujus n'a pas désigné de bénéficiaire. En cas contraire, il est imposé séparément chez le bénéficiaire, nonobstant l'existence d'un pacte successoral prévoyant une autre répartition du capital.

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