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A/1177/96 • CJ GE A/1177/96 Généré par l'IA

University Fee Exemption Denial Due to Lack of Financial Documentation

Numéro de cause A/1177/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Students seeking university fee coverage, despite not qualifying for the usual exemption, must satisfy three cumulative conditions, including demonstrating financial hardship; however, the court ruled this condition was not met when the applicant refused to provide any verifiable financial documentation, offering only a vague estimation of a parent's income, as the evaluation must account for the financial effort already undertaken by the parents.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; PARENTS; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ECOLAGE; HAUTE ECOLE | Les étudiants ne bénéficiant pas de l'exonération des taxes universitaires peuvent demander leur prise en charge par l'université sous 3 conditions cumulatives (consid. 5 ss).La dernière condition, relative à la situation financière difficile, il est tenu compte de l'effort financier consenti par les parents du demandeur. Elle n'est pas remplie lorsque ce dernier refuse catégoriquement de fournir une quelconque information à ce sujet et se contente d'une vague estimation du revenu de son père, sans produire le moindre document. | LEE.16

Mots-clés

Généré par l'IA
gêne financière revenu déterminant comptes financiers jeton de présence paiement tardif des frais fixation de l'émolument
Généré par l'IA
A/2963/2024
Tuition Fee Exemption Denial Upheld Due to Insufficient Financial Documentation
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A/5171/2007
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Texte complet

A/1177/96

### [[pjdoc 11063]](/apps/decis/fr/ata/show/1880286) du 22.05.1997

Descripteurs :

UNIVERSITE; PARENTS; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ECOLAGE; HAUTE ECOLE

Normes :

LEE.16

Résumé :

Les étudiants ne bénéficiant pas de l'exonération des taxes universitaires peuvent demander leur prise en charge par l'université sous 3 conditions cumulatives (consid. 5 ss).La dernière condition, relative à la situation financière difficile, il est tenu compte de l'effort financier consenti par les parents du demandeur. Elle n'est pas remplie lorsque ce dernier refuse catégoriquement de fournir une quelconque information à ce sujet et se contente d'une vague estimation du revenu de son père, sans produire le moindre document.

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