Physician Narcotics Distribution Suspension Appeal Denial
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court denied a request to lift the suspensive effect of an appeal filed by a physician who distributed narcotics beyond scientifically accepted limits and failed to notify the cantonal medical service as required, reasoning that partial practice of medicine was unfeasible due to control difficulties, and thus the public interest in patient protection was paramount.
Regeste Legislator
OfficielPROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROFESSION SANITAIRE; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; DEVOIR DE FONCTION; MEDECIN REPONDANT; MEDICAMENT; STUPEFIANT; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; MEDECIN | Le Tribunal adminis. a refusé la levée de l'effet suspensif à un médecin ayant distribué des stupéfiants dans une mesure non admise par la science et sans les annoncer comme convenu au service du médecin cantonal.Un exercice partiel de la médecine n'est pas envisageable compte tenu des difficultés de contrôle; l'intérêt public à la protection des patients s'avère prépondérant. | LPA.66 al.2
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the decision to refuse the lifting of the suspensive effect of the appeal.
Texte complet
A/1169/96
### [[pjdoc 10520]](/apps/decis/fr/ata/show/1880054) du 26.11.1996
Descripteurs :
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROFESSION SANITAIRE; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; DEVOIR DE FONCTION; MEDECIN REPONDANT; MEDICAMENT; STUPEFIANT; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; MEDECIN
Normes :
LPA.66 al.2
Résumé :
Le Tribunal adminis. a refusé la levée de l'effet suspensif à un médecin ayant distribué des stupéfiants dans une mesure non admise par la science et sans les annoncer comme convenu au service du médecin cantonal.Un exercice partiel de la médecine n'est pas envisageable compte tenu des difficultés de contrôle; l'intérêt public à la protection des patients s'avère prépondérant.
Pas de document HTML