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A/1169/96 • CJ GE A/1169/96 Généré par l'IA

Physician Narcotics Distribution Suspension Appeal Denial

Numéro de cause A/1169/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court denied a request to lift the suspensive effect of an appeal filed by a physician who distributed narcotics beyond scientifically accepted limits and failed to notify the cantonal medical service as required, reasoning that partial practice of medicine was unfeasible due to control difficulties, and thus the public interest in patient protection was paramount.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROFESSION SANITAIRE; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; DEVOIR DE FONCTION; MEDECIN REPONDANT; MEDICAMENT; STUPEFIANT; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; MEDECIN | Le Tribunal adminis. a refusé la levée de l'effet suspensif à un médecin ayant distribué des stupéfiants dans une mesure non admise par la science et sans les annoncer comme convenu au service du médecin cantonal.Un exercice partiel de la médecine n'est pas envisageable compte tenu des difficultés de contrôle; l'intérêt public à la protection des patients s'avère prépondérant. | LPA.66 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs médicaux détention de stupéfiants substances soumises à restriction internement administratif recours contre des décisions administratives effet suspensif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPA.66 al.2
This article was cited in relation to the decision to refuse the lifting of the suspensive effect of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPA.66 al.2

This article was cited in relation to the decision to refuse the lifting of the suspensive effect of the appeal.

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Texte complet

A/1169/96

### [[pjdoc 10520]](/apps/decis/fr/ata/show/1880054) du 26.11.1996

Descripteurs :

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROFESSION SANITAIRE; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; DEVOIR DE FONCTION; MEDECIN REPONDANT; MEDICAMENT; STUPEFIANT; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; MEDECIN

Normes :

LPA.66 al.2

Résumé :

Le Tribunal adminis. a refusé la levée de l'effet suspensif à un médecin ayant distribué des stupéfiants dans une mesure non admise par la science et sans les annoncer comme convenu au service du médecin cantonal.Un exercice partiel de la médecine n'est pas envisageable compte tenu des difficultés de contrôle; l'intérêt public à la protection des patients s'avère prépondérant.

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