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A/1165/1997 • CJ GE A/1165/1997 Généré par l'IA

Police Officer Provisional Suspension Upheld Due to Alleged Rape

Numéro de cause A/1165/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A police officer facing criminal charges for rape and violating service orders was provisionally suspended; the court upheld this measure, reasoning that the public's interest in a trustworthy police officer significantly outweighed the individual's private interest in lifting the suspension, finding the necessary trust relationship with the civil servant was broken, and noting that the suspension of salary did not cause irreparable harm as the authority permitted the officer to engage in outside employment.

Regeste Legislator

Officiel

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; DEVOIR DE FONCTION; ENQUETE ADMINISTRATIVE; PLAINTE PENALE; POLICE; PROPORTIONNALITE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT; SALAIRE; CRPP | Suspension provisoire d'un gendarme accusé de viol pour violation des ordres de service et des devoirs des policiers.L'intérêt du public à avoir affaire à un gendarme digne de la confiance placée en lui par l'autorité qu'il est censé incarner est reconnu comme largement supérieur à son intérêt privé à la levée d'une telle mesure. Ainsi, le Conseil d'Etat était fondé à estimer que le lien de confiance devant exister avec tout fonctionnaire était rompu.La suspension de son traitement ne saurait lui causer un préjudice irréparable, le Conseil d'Etat l'ayant autorisé à exercer une activité étrangère au service. | LPOL.39

Mots-clés

Généré par l'IA
agent de police suspension provisoire viol emplois dans l'administration publique rapports de travail trouble de l'ordre public
Généré par l'IA
A/1067/1995
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Texte complet

A/1165/1997

### [ACOM/17/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871847) du 30.01.1998 ( CRPP ) , REJETE

Descripteurs :

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; DEVOIR DE FONCTION; ENQUETE ADMINISTRATIVE; PLAINTE PENALE; POLICE; PROPORTIONNALITE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT; SALAIRE; CRPP

Normes :

LPOL.39

Parties :

TSCHANNEN Christian / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

Résumé :

Suspension provisoire d'un gendarme accusé de viol pour violation des ordres de service et des devoirs des policiers.

L'intérêt du public à avoir affaire à un gendarme digne de la confiance placée en lui par l'autorité qu'il est censé incarner est reconnu comme largement supérieur à son intérêt privé à la levée d'une telle mesure. Ainsi, le Conseil d'Etat était fondé à estimer que le lien de confiance devant exister avec tout fonctionnaire était rompu.

La suspension de son traitement ne saurait lui causer un préjudice irréparable, le Conseil d'Etat l'ayant autorisé à exercer une activité étrangère au service.

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