Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
A/1161/98 • CJ GE A/1161/98 Généré par l'IA

Social Insurance Annuities and Public Hearing Requirement

Numéro de cause A/1161/98
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case addressed whether social insurance proceedings, specifically concerning disability and integrity impairment annuities, must adhere to a public hearing requirement under Article 6(1) of the ECHR, and upheld that a written procedure is compliant when the dispute lacks sufficient public interest to mandate a public hearing; furthermore, the court confirmed that disability and integrity impairment annuities can commence at different times, the rating for impairment by the Federal Social Insurance Office can differ from that of the cantonal body, inability to maintain sexual relations warrants an integrity impairment annuity based on expert evaluation, and the use of capitalization tables that apply different coefficients for men and women does not violate the principle of equal treatment.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AMIL; RENTE(EN GENERAL); INVALIDITE(INFIRMITE); ATTEINTE A L'INTEGRITE; ATTEINTE A LA SANTE; VALEUR CAPITALISEE; EGALITE DE TRAITEMENT; AUDIENCE PUBLIQUE | La publicité des débats dans le domaine des assurances sociales n'est pas garantie de façon absolue (ATF | CEDH.6f al.1; LAM.40 al.1; LAM.48 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en assurances sociales annuité assurance publique assurance d'invalidité atteinte auditive audience publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 40 LAM
6f 1 CEDH lorsque le litige ne revêt pas un intérêt public tel qu'il exige une audience publique.La rente d'invalidité (art. 40 LAM) et celle pour atteinte à l'intégrité (art.
Art. 48 LAM
Généré par l'IA
A/4557/2006
Social Insurance Settlement and Annuity Request Enforcement
A/2947/2009
Insured Person v. State Social Insurance Institution Regarding Disability Pension Recalculation and Right to Be Heard
A/1283/2006
Swiss Social Insurance Contribution Liability Dispute
A/2166/2011
Social Insurance Benefit Appeal Regarding Deemed Assets and Securities Loss
A/166/2020
Social Insurance Appeal Regarding Invalidity Pension and Conflicting Medical Opinions on Residual Earning Capacity

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/1161/98

### [[pjdoc 12845]](/apps/decis/fr/ata/show/1880289) du 26.10.1999

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AMIL; RENTE(EN GENERAL); INVALIDITE(INFIRMITE); ATTEINTE A L'INTEGRITE; ATTEINTE A LA SANTE; VALEUR CAPITALISEE; EGALITE DE TRAITEMENT; AUDIENCE PUBLIQUE

Normes :

CEDH.6f al.1; LAM.40 al.1; LAM.48 al.2

Résumé :

La publicité des débats dans le domaine des assurances sociales n'est pas garantie de façon absolue (ATF 119 V 375; 122 V 47).Une procédure écrite est conforme à l'art. 6f 1 CEDH lorsque le litige ne revêt pas un intérêt public tel qu'il exige une audience publique.La rente d'invalidité (art. 40 LAM) et celle pour atteinte à l'intégrité (art. 48 LAM) peuvent débuter à un moment différent (ATF 117 V 71).Le taux de l'atteinte fixé par l'OFAM peut être différent de celui fixé par la CNA (ATF 113 V 140).L'incapacité à entretenir des relations sexuelles doit être évaluée par un expert et , cas échéant, donne droit à une rente pour atteinte à l'intégrité.Les tables Stauffer/Schätzle, en prévoyant un coefficient de capitalisation différent pour les hommes et les femmes, ne viole pas le principe dégalité de traitement.

Pas de document HTML