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A/1160/96 • CJ GE A/1160/96 Généré par l'IA

Extension of Detention Pending Expulsion Due to Public Danger and Non-Cooperation

Numéro de cause A/1160/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court confirmed the extension of detention pending expulsion because the individual, who had nine prior criminal convictions for offenses including theft, narcotics law violations, and fleeing custody, demonstrated a growing dangerousness threatening public order, refused to cooperate in organizing or facilitating their deportation, and lacked a fixed abode, means of subsistence, and identification papers.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PAPIER DE LEGITIMATION; DEVOIR DE COLLABORER; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; STUPEFIANT; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; IDENTITE; PROCEDURE; PROLONGATION | Prolongation confirmée compte tenu de la décision d'expulsion faisant suite aux neuf condamnations pénales dont l'intéressé a fait l'objet (pour vol, infractions à la LStup et à la LFSEE et rupture de ban). Ces condamnations reflètent une gradation dans la dangerosité du comportement de leur auteur, de laquelle il résulte que celui-ci constitue une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, il n'a effectué aucune démarche concrète pour organiser son départ et refuse de collaborer en vue de son refoulement. Il est enfin démuni de moyens d'existence et de papiers d'identité et sans domicile fixe. | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention renvoi motif de détention renvoi malgré risque de persécution expulsion d'un logement danger public séjour illégal
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A/2101/2024
Extension of Detention Pending Expulsion of Convicted Alien
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Extension of Detention Upheld Due to Non-Cooperation with Expulsion Order
A/2679/2023
Extension of Administrative Detention for Expulsion of Convicted Person Upheld

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Texte complet

A/1160/96

### [[pjdoc 10592]](/apps/decis/fr/ata/show/1880244) du 24.10.1996

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PAPIER DE LEGITIMATION; DEVOIR DE COLLABORER; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; STUPEFIANT; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; IDENTITE; PROCEDURE; PROLONGATION

Normes :

LFSEE.13 b al.1 litt.c

Résumé :

Prolongation confirmée compte tenu de la décision d'expulsion faisant suite aux neuf condamnations pénales dont l'intéressé a fait l'objet (pour vol, infractions à la LStup et à la LFSEE et rupture de ban). Ces condamnations reflètent une gradation dans la dangerosité du comportement de leur auteur, de laquelle il résulte que celui-ci constitue une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, il n'a effectué aucune démarche concrète pour organiser son départ et refuse de collaborer en vue de son refoulement. Il est enfin démuni de moyens d'existence et de papiers d'identité et sans domicile fixe.

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