Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
A/1159/96 • CJ GE A/1159/96 Généré par l'IA

Motorcycle Speeding Suspension Upheld Against Attorney's Claim of Professional Necessity

Numéro de cause A/1159/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal upheld a two-month license suspension imposed following a 39 km/h speeding violation on a motorcycle, reasoning that the severity of the offense and the individual's prior driving record justified the measure, and the professional necessity claimed by the appellant, an attorney, was not deemed sufficient to override the public safety concerns.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; EXCES DE VITESSE; MOTOCYCLETTE; NECESSITE; PROFESSION; ANTECEDENT | Le TA a confirmé un retrait de permis de deux mois suite à un excès de vitesse de 39 km/h. : cette décision tient compte de l'importance de l'excès commis et des antécédents de l'auteur. Les besoins professionnels n'ont pas été retenus s'agissant d'un avocat. | OSR.22

Mots-clés

Généré par l'IA
dépassement de la vitesse autorisée accident de motocycle classement de la contravention routière délai de suspension conduite malgré une incapacité interdiction de représentation de l'avocat
Généré par l'IA
A/492/2006
Appeal Against License Suspension for Speeding Upheld Due to Prior Offenses
A/1421/2022
License Suspension Upheld for Excessive Speeding Despite Necessity Defense Claim
A/35/2008
Appeal Against Two-Month Driver's License Suspension for Speeding Upheld
A/825/1997
License Suspension Upheld for Excessive Speeding and Prior Offense
A/4083/2005
Speeding Suspension Appeal and Professional Necessity

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/1159/96

### [[pjdoc 10757]](/apps/decis/fr/ata/show/1879788) du 26.11.1996

Descripteurs :

CIRCULATION ROUTIERE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; EXCES DE VITESSE; MOTOCYCLETTE; NECESSITE; PROFESSION; ANTECEDENT

Normes :

OSR.22

Résumé :

Le TA a confirmé un retrait de permis de deux mois suite à un excès de vitesse de 39 km/h. : cette décision tient compte de l'importance de l'excès commis et des antécédents de l'auteur. Les besoins professionnels n'ont pas été retenus s'agissant d'un avocat.

Pas de document HTML