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A/1155/96 • CJ GE A/1155/96 Généré par l'IA

University Fee Exemption Denial Based on Minimum Attendance

Numéro de cause A/1155/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought an exemption from university fees, but the request was denied because the appellant was not attending at least 12 hours of instruction per week, a condition mandated by the relevant regulation concerning students attending a higher education institution.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; ECOLAGE; HAUTE ECOLE; ETUDIANT; PARENTS; BRANCHE D'EXAMEN | Refus d'exonération de taxe, au motif que le recourant ne suit pas un enseignement d'au moins 12 heures par semaine. | RLEE.31 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
jeton de présence enseignement supérieur absence injustifiée prescription acquisitive ordinaire obligation avec faculté alternative paiement tardif des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 31 al. 1 RLEE
Basis for refusing the exemption from tuition fees because the appellant did not attend at least 12 hours of instruction per week.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 31 al. 1 RLEE

Basis for refusing the exemption from tuition fees because the appellant did not attend at least 12 hours of instruction per week.

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Texte complet

A/1155/96

### [[pjdoc 11457]](/apps/decis/fr/ata/show/1879534) du 24.09.1997

Descripteurs :

UNIVERSITE; ECOLAGE; HAUTE ECOLE; ETUDIANT; PARENTS; BRANCHE D'EXAMEN

Normes :

RLEE.31 al.1

Résumé :

Refus d'exonération de taxe, au motif que le recourant ne suit pas un enseignement d'au moins 12 heures par semaine.

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