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A/115/1995 • CJ GE A/115/1995 Généré par l'IA

University Exception for Student Affected by Rwandan/Burundian Conflict

Numéro de cause A/115/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court upheld a university's decision to grant an exception to the rules, based on extraordinary circumstances, for a student from a specific African nation who was severely distressed during his examinations due to the dramatic events in Rwanda and Burundi in October 1993. The court reasoned that the severe personal upheaval experienced by the student in light of the regional conflict justified the requested deviation from standard academic regulations.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE | La CRUNI a considéré que le recourant, originaire du Burundi, était dans une situation exceptionnelle qui justifiait une dérogation au sens de l'art.22 al.3 RU. Il avait invoqué la situation de désarroi dans laquelle il se trouvait suite aux événements dramatiques ayant secoué le Rwanda et la Burundi en octobre 1993 alors qu'il était en période d'examens. | RU.23 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
situation personnelle règle de conflit règlement d'examen conflit interethnique recherche universitaire afrique orientale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 22 al.3 RU
Généré par l'IA
A/5169/2007
Student v. University Dismissal Appeal
A/61/2024
Student Academic Dismissal Upheld Despite Family Hardship Claims
A/5168/2007
Student Exclusion Upheld Due to Failure to Establish Exceptional Circumstances
A/3658/2022
University of Geneva v. Student (Legitimate Expectation in Refugee Program)
A/4346/2007
Student Exclusion for Examination Absence Upheld

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Texte complet

A/115/1995

### [[pjdoc 9674]](/apps/decis/fr/ata/show/1880387) du 23.06.1995

Descripteurs :

UNIVERSITE; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE

Normes :

RU.23 al.3

Résumé :

La CRUNI a considéré que le recourant, originaire du Burundi, était dans une situation exceptionnelle qui justifiait une dérogation au sens de l'art.22 al.3 RU. Il avait invoqué la situation de désarroi dans laquelle il se trouvait suite aux événements dramatiques ayant secoué le Rwanda et la Burundi en octobre 1993 alors qu'il était en période d'examens.

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