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A/1135/1996 • CJ GE A/1135/1996 Généré par l'IA

University Examination Outcome Challenge Upheld

Numéro de cause A/1135/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a university's decision regarding an examination outcome, finding that the multiple-choice question (MCQ) format used by the medical faculty, including the use of anchor questions, complied with the regulations. The court reasoned that the circulation of the previous year's MCQ, from which half of the current exam questions were drawn, was not deemed a decisive factor in the students' success based on witness testimonies, and furthermore, the faculty's regulations did not mandate the prior announcement of the grading scale to the students, thus rejecting the claim of arbitrary action.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; ASTUCE; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION; RESULTAT D'EXAMEN; CRUNI | Le système de QCM pratiqué par la faculté de médecine est conforme au règlement d'études, de même que les questions d'ancrage posées.Le fait que le QCM de l'année précédente, duquel 50 des 70 questions de l'examen contesté ont été reprises, ait circulé parmi certains étudiants, ne revêt pas un poids prépondérant dans les facteurs de réussite de l'examen incriminé, à teneur des témoignages recueillis.Le règlement de la faculté ne fait en aucune manière obligation à la faculté d'annoncer le barème des notes aux étudiants. | RU.9

Mots-clés

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règlement d'examen test comparatif décision motivée equivalence des diplômes marques complexes arrêts en appréciation de validité
Généré par l'IA
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Texte complet

A/1135/1996

### [ACOM/12/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871876) du 04.03.1999 ( CRUNI ) , REJETE

Descripteurs :

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; ASTUCE; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION; RESULTAT D'EXAMEN; CRUNI

Normes :

RU.9

Parties :

DEROUETTE Jean-Paul / FACULTE DE MEDECINE, UNIVERSITE DE GENEVE

Résumé :

Le système de QCM pratiqué par la faculté de médecine est conforme au règlement d'études, de même que les questions d'ancrage posées.

Le fait que le QCM de l'année précédente, duquel 50 des 70 questions de l'examen contesté ont été reprises, ait circulé parmi certains étudiants, ne revêt pas un poids prépondérant dans les facteurs de réussite de l'examen incriminé, à teneur des témoignages recueillis.

Le règlement de la faculté ne fait en aucune manière obligation à la faculté d'annoncer le barème des notes aux étudiants.

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