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A/1133/99 • CJ GE A/1133/99 Généré par l'IA

Noise Disturbance Fine Overturned Due to Dual Establishment License

Numéro de cause A/1133/99
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An establishment was fined for noise disturbances caused by music disrupting public tranquility, but the court overturned the suspension of the proprietor's license because the authority had previously permitted the licensee to operate two physically separate establishments, meaning the proprietor could not be penalized for not being physically present at both locations simultaneously.

Regeste Legislator

Officiel

RESTAURANT; BRUIT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; AMENDE; HOMME DE PAILLE | L'établissement a propagé de la musique engendrant des troubles de la tranquilité publique justifiant une amende de CHF 200.-.Dès lors que le DJPT a autorisé le recourant a exploité deux établissements éloignés l'un de l'autre, il ne peut lui reprocher de ne pas être présent effectivement dans l'un des deux. Annulation de la suspension du certificat de cafetier. | LRDBH.31 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
preneur de licence nuisances sonores retrait de la concession interdiction des débits de boisson réduction de l'amende violation des charges d'autorisation
Généré par l'IA
A/1688/2023
Establishment Operator Fined for Noise and Obstruction, Music Animation Fine Overturned
A/52/2000
Noise Disturbance Fine Upheld; Operating Certificate Suspension Annulled
A/3796/2017
Noise Disturbance Fine Upheld Against Establishment Operator
A/2692/2018
Café-Restaurant Music Authorization Suspension Upheld Over Noise Violations
A/40/2002
Noise Disturbance Fine Upheld Against Establishment Operator

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Texte complet

A/1133/99

### [[pjdoc 14495]](/apps/decis/fr/ata/show/1880474) du 28.11.2000

Descripteurs :

RESTAURANT; BRUIT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; AMENDE; HOMME DE PAILLE

Normes :

LRDBH.31 al.1

Résumé :

L'établissement a propagé de la musique engendrant des troubles de la tranquilité publique justifiant une amende de CHF 200.-.Dès lors que le DJPT a autorisé le recourant a exploité deux établissements éloignés l'un de l'autre, il ne peut lui reprocher de ne pas être présent effectivement dans l'un des deux. Annulation de la suspension du certificat de cafetier.

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