Legislator Jurisprudence & Législation
A/1125/1998 • CJ GE A/1125/1998 Généré par l'IA

University Registration Jurisdiction Dispute

Numéro de cause A/1125/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerning a litigant's registration at a university falls outside the jurisdiction of the Administrative Commission for University Review (CRUNI), as the specific legal provision governing the university's internal regulations does not grant the CRUNI competence to rule on such registration matters.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; INSCRIPTION; COMPETENCE; CRUNI | Le litige relatif à l'immatriculation du recourant à l'université de Genève échappe à la compétence de la CRUNI. | RIOR.3 litt.a

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige procédure d'enregistrement fixation de compétence siège de l'institution aspects juridiques enregistrement de la marque

Dispositions légales citées

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RIOR.3 litt.a
This provision determines the court's jurisdiction (or lack thereof) concerning the dispute.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RIOR.3 litt.a

This provision determines the court's jurisdiction (or lack thereof) concerning the dispute.

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Texte complet

A/1125/1998

### [ACOM/1/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871874) du 14.01.1999 ( CRUNI ) , IRRECEVABLE Descripteurs :

UNIVERSITE; INSCRIPTION; COMPETENCE; CRUNI

Normes :

RIOR.3 litt.a

Parties : TANOVSKI Stoyan / DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ETUDIANTS, UNIVERSITE DE GENEVE Résumé : Le litige relatif à l'immatriculation du recourant à l'université de Genève échappe à la compétence de la CRUNI.

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