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A/1123/97 • CJ GE A/1123/97 Généré par l'IA

Faculty of Letters Re-examination of Grade Upheld Despite Irregular Initial Defense

Numéro de cause A/1123/97
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Faculty of Letters was required to re-examine the grade awarded for a student's final paper, or risk being found guilty of a denial of justice, even though it was established that the initial defense presentation was irregular. However, the court ruled that the institution could not impose a new defense because such a measure would exceed the scope of the student's request, maintaining that the authority's power of appreciation must respect the conclusions sought by the student in their administrative appeal.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); RESULTAT D'EXAMEN; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; ENSEIGNANT; AUTORITE UNIVERSITAIRE; ETUDIANT; BRANCHE D'EXAMEN; OPPOSITION(PROCEDURE); POUVOIR D'APPRECIATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; CONCLUSIONS | La Faculté des lettres est tenue de réexaminer la note attribuée au mémoire de licence du recourant, sous peine de se rendre couplable d'un déni de justice. Il ne lui est pas loisible d'imposer une nouvelle soutenance, dès lors que cette mesure irait au-delà des conclusions du recourant, quand bien même il a été établi que la première soutenance s'était déroulée de manière irrégulière. | RIOR.26

Mots-clés

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réexamen d'une décision antérieure pouvoirs des institutions obligation avec faculté alternative demande de révision plagiat déroulement de la procédure
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Texte complet

A/1123/97

### [[pjdoc 11741]](/apps/decis/fr/ata/show/1879530) du 03.04.1998

Descripteurs :

UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); RESULTAT D'EXAMEN; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; ENSEIGNANT; AUTORITE UNIVERSITAIRE; ETUDIANT; BRANCHE D'EXAMEN; OPPOSITION(PROCEDURE); POUVOIR D'APPRECIATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; CONCLUSIONS

Normes :

RIOR.26

Résumé :

La Faculté des lettres est tenue de réexaminer la note attribuée au mémoire de licence du recourant, sous peine de se rendre couplable d'un déni de justice. Il ne lui est pas loisible d'imposer une nouvelle soutenance, dès lors que cette mesure irait au-delà des conclusions du recourant, quand bien même il a été établi que la première soutenance s'était déroulée de manière irrégulière.

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