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A/1121/03 • CJ GE A/1121/03 Généré par l'IA

Suitability of Security Agent License Based on Prior Conviction

Numéro de cause A/1121/03
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prior criminal conviction, specifically a conviction for trespass and property damage related to the illegal occupation of vacant premises, must be considered when evaluating the professional suitability requirements outlined in the relevant regulation concerning security agents. The court reasoned that this conviction, occurring six years prior to the application and being the applicant's sole past offense, did not present a concrete risk of recidivism and was therefore not deemed incompatible with the intended professional field.

Regeste Legislator

Officiel

AGENT DE SECURITE | Une condamnation par un tribunal pour mineurs dans les dix ans précédents la requête doit être prise en compte dans l'examen des conditions fixées à l'article 9 alinéa 1 lettre c CES.Une condamnation pour violation de domicile et dommages à la propriété prononcée pour occupation illégale de locaux vides (squat) n'est pas jugée incompatible avec la sphère d'activité professionnelle envisagée en raison de l'absence de risque concret de réitération et également du fait que la condamnation a eu lieu 6 ans avant la requête et qu'elle est unique dans les antécédents du recourant. | CES.9 al.1 litt.c

Mots-clés

Généré par l'IA
récidive d'infraction mandataire statut juridique antérieur risque pour la sécurité publique titre nominatif preuve de l'intention coupable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
CES.9 al.1 litt.c
The provision defines the conditions that the court considered when assessing the applicant's suitability.
Généré par l'IA
A/1460/2004
Security Agent Licensing Denial Upheld Due to Prior Assault Conviction
A/851/2000
Security Agent Employment Authorization Appeal Over Past Conviction
A/879/2001
Security Agent Licensing Denial Due to Undisclosed Theft Conviction
A/606/2001
Security Agent Licensing Refusal Upheld Due to Criminal History and Dishonesty
A/925/2000
Refusal of Security Agent License Upheld Due to Criminal Record

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
CES.9 al.1 litt.c

The provision defines the conditions that the court considered when assessing the applicant's suitability.

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Texte complet

A/1121/03

### [[pjdoc 16120]](/apps/decis/fr/ata/show/1879549) du 07.11.2003

Descripteurs :

AGENT DE SECURITE

Normes :

CES.9 al.1 litt.c

Résumé :

Une condamnation par un tribunal pour mineurs dans les dix ans précédents la requête doit être prise en compte dans l'examen des conditions fixées à l'article 9 alinéa 1 lettre c CES.Une condamnation pour violation de domicile et dommages à la propriété prononcée pour occupation illégale de locaux vides (squat) n'est pas jugée incompatible avec la sphère d'activité professionnelle envisagée en raison de l'absence de risque concret de réitération et également du fait que la condamnation a eu lieu 6 ans avant la requête et qu'elle est unique dans les antécédents du recourant.

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