Inadmissibility of Complaint Regarding Non-Appealable Measure and Revocation of Rights Transfer
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe complaint was deemed inadmissible because confirming or refusing to renew a prior decision does not constitute an appealable measure, and the request for reinstatement of the time limit was rejected; furthermore, the revocation of a rights transfer occurred because the transferee failed to act within the specified time limit and did not seek an extension.
Regeste Legislator
OfficielObjet de la plainte. Cession des droits. | La confirmation d'une décision prise antérieurement ou le refus de la reconduire ne constitue pas une mesure sujette à plainte. Demande de restitution du délai rejetée. La révocation de la cession est intervenue alors que le cessionnaire n'avait pas procédé dans le délai imparti ni solliciter une prolongation du délai pour agir. | LP.17.1; LP.33.2 et 4; LP.260
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/1011/2008
### [DCSO/189/2008](/apps/decis/fr/dcso/show/1674386) du 22.05.2008 ( PLAINT ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
Objet de la plainte. Cession des droits.
Normes :
LP.17.1; LP.33.2 et 4; LP.260
Résumé :
La confirmation d'une décision prise antérieurement ou le refus de la reconduire ne constitue pas une mesure sujette à plainte. Demande de restitution du délai rejetée. La révocation de la cession est intervenue alors que le cessionnaire n'avait pas procédé dans le délai imparti ni solliciter une prolongation du délai pour agir.
[](/apps/decis/fr/dcso/file/2008/0001/DCSO_000189_2008_A_1011_2008.pdf)
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