Appeal Against Driving Ban Inadmissible Due to Expired Deadline
Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal on August 24, 2016, against a definitive driving ban imposed by the administrative authority on April 12, 2012, effective March 2, 2012. The court declared the appeal manifestly inadmissible because the statutory appeal deadline against the April 2012 decision had clearly expired, and further, the appeal was also inadmissible against a subsequent informational letter from the authority regarding potential readmission in March 2017, as this letter did not constitute a reviewable administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 4 CPJA, Art. 131 al. 1 CPJA, Art. 129 let. a CPJA, art. 79 al. 1 CPJA; Appeal Against Driving Ban Inadmissible Due to Expired Deadline: The court declared the appeal manifestly inadmissible because the statutory appeal deadline against the April 2012 decision had clearly expired, and further, the appeal was also inadmissible against a subsequent informational letter from the authority regarding potential readmission in March 2017, as this letter did not constitute a reviewable administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the time limit for appeal had clearly expired.
This provision was cited as the basis for normally charging the appellant with procedural costs.
The court decided to waive the imposition of procedural costs based on the circumstances of the case.
Texte complet
Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc
603 2016 152
Arrêt du 21 septembre 2016 IIIe Cour administrative
La Présidente-suppléante
Composition Présidente-suppléante: Marianne Jungo Greffière-stagiaire: Natassia Bangerter
Parties A.________, recourant
contre
COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée
Objet Circulation routière et transports
Recours du 24 août 2016 contre la décision du 12 avril 2012
— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 2
considérant
que, par décision du 12 avril 2012, la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière (CMA) a prononcé à l’endroit de A.________ une interdiction définitive de conduire (minimum incompressible de cinq ans), à compter du 2 mars 2012; que, par écrit posté le 24 août 2016, le précité a adressé à la CMA ainsi qu’au Tribunal cantonal une déclaration de recours contre cette décision; qu'or, le délai de recours est manifestement échu (cf. art. 79 al. 1 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative; CPJA; RSF 150.1) de sorte que le recours - en tant qu'il est formé contre la décision du 12 avril 2012 - doit être déclaré irrecevable; qu'il l'est également en tant qu'il vise le courrier du 29 août 2016, par lequel la CMA a signalé au recourant qu'il pourrait être réadmis à la circulation routière au plus tôt en mars 2017; qu'en effet, ce courrier - au contenu purement informatif - ne constitue pas une décision sujette à recours, au sens de l’art. 4 CPJA; que, partant, le Tribunal cantonal ne peut pas entrer en matière sur le recours qui doit être déclaré manifestement irrecevable; que les frais de la présente procédure devraient être mis à la charge du recourant (art. 131 al. 1 CPJA), mais qu'il y a lieu d'y renoncer, compte tenu des circonstances du cas (art. 129 let. a CPJA);
décide:
I. Le recours est manifestement irrecevable.
II. Il n’est pas prélevé de frais de procédure.
III. Cet arrêt est notifié:
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 21 septembre 2016/mju/nba
Présidente-suppléante Greffière-stagiaire