Garden Center v. State: Allocation of Proceedings Costs Post-Appeal Annulment
Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior decision that partially admitted the appeal of a garden center and annulled a previous ruling that allowed certain businesses to employ workers on Sundays without special authorization if less than 20% of their sales area was dedicated to non-flower/plant merchandise, the Cantonal Tribunal addressed the costs of the proceedings as mandated by the Federal Tribunal. The Court reasoned that, pursuant to administrative procedural rules granting discretion when multiple parties fail, the fixed cost indemnity awarded to the unions must be shared between the appealing garden center and the State, allocating two-thirds to the garden center, given its financial interest and the grounds for its objections, and one-third to the State, considering its obligation to apply federal directives whose illegality was only established at the cantonal level.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 141 al. 1 en; Garden Center v. State: Allocation of Proceedings Costs Post-Appeal Annulment: The Court reasoned that, pursuant to administrative procedural rules granting discretion when multiple parties fail, the fixed cost indemnity awarded to the unions must be shared between the appealing garden center and the State, allocating two-thirds to the garden center, given its financial interest and the grounds for its objections, and one-third to the State, considering its obligation to apply federal directives whose illegality was only established at the cantonal level.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for apportioning the party indemnity among the losing parties.
Texte complet
Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc
603 2013 195
Arrêt du 29 septembre 2015 IIIe Cour administrative
Composition Présidente: Gabrielle Multone Juges: Josef Hayoz, Johannes Frölicher Greffière: Vanessa Thalmann
Parties SYNDICAT UNIA et SYNA SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL, recourants, représentés par Me Véronique Aeby, avocate contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée,
GARDEN CENTER A.________ SA, intimé, représenté par Me Pierre Martin-Achard, avocat
Objet Commerces et établissements publics
Recours du 3 mai 2013 contre la décision du 20 mars 2013
— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 3
vu
l'arrêt du Tribunal cantonal du 11 novembre 2014, admettant le recours déposé par les syndicats Unia et Syna et annulant la décision du 20 mars 2013 du Service public de l'emploi du canton de Fribourg, lequel avait informé le Garden Center A.________, le Garden Center B.________ et le Garden Center C.________ qu’ils pourraient occuper des travailleurs le dimanche sans autorisation spéciale de sa part si moins de 20% de la surface de vente ouverte était consacrée à d’autres marchandises que des fleurs et des plantes;
l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 mai 2015 (2C_1136/2014) admettant partiellement le recours du Garden Center A.________, annulant le ch. III de l'arrêt cantonal en tant qu'il met l'indemnité de partie à la seule charge du prénommé et renvoyant la cause au Tribunal cantonal pour qu'il statue à nouveau sur le sort des dépens de la procédure qui s'est déroulée devant lui;
le dossier de la cause;
considérant
que, suite à l'arrêt du Tribunal fédéral, il convient de statuer sur les dépens;
qu'à cet égard, il faut constater que, selon le Tribunal fédéral, il ne se justifie pas de mettre à la seule charge du Garden Center A.________ l’indemnité de partie octroyée aux syndicats et fixée à CHF 8'917.25;
que, selon l'art. 141 al. 1 en lien avec l'art. 132 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1), l’indemnité de partie est mise à la charge de la ou des parties qui succombent; lorsque plusieurs parties succombent, l'indemnité de partie est répartie entre elles, compte tenu de leur intérêt à la procédure et du sort fait à leurs conclusions, ce qui confère une liberté d’appréciation au Tribunal cantonal (cf. arrêt du TF précité);
qu'au vu des intérêts financiers en jeu pour le Garden Center A.________ et des griefs qu'il a soulevés, d’une part, ainsi que de l’obligation de l’autorité intimée d'appliquer les directives fédérales, dont l’illicéité n'a pu être constatée que par devant le Tribunal cantonal, d’autre part, il se justifie de répartir l’indemnité de partie à raison de 2/3 à la charge du Garden Center A.________ et de 1/3 à la charge de l'Etat de Fribourg;
Tribunal cantonal TC Page 3 de 3
la Cour arrête:
I. L’indemnité de partie de CHF 8'917.25 due à Me Véronique Aeby est répartie à raison de 2/3 à la charge du Garden Center A.________ et de 1/3 à la charge de l'Etat de Fribourg.
II. Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 29 septembre 2015/JFR/vth
Présidente Greffière