Owner v. Municipality Regarding Unauthorized Construction and Appeal Reclassification
Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner, who had received a building permit for a villa but subsequently undertook unauthorized work including covering a terrace, applied for reconsideration after the authority partially refused to legalize the covered terrace due to non-compliance with property boundaries, despite neighbor consent. The administrative court found that the authority erred in declaring the reconsideration request inadmissible because the statutory appeal period for the original decision had not yet expired when the request was submitted; therefore, the authority should have treated the reconsideration request, which raised new arguments regarding the merits, as a timely appeal and transmitted it as such to the court, leading the court to admit the appeal against the inadmissibility decision and consequently annul it, reclassifying the reconsideration submission as the proper appeal against the underlying building decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 16 CPJA, II. Il n'est pas perçu de frais de procédure; Owner v. Municipality Regarding Unauthorized Construction and Appeal Reclassification: The administrative court found that the authority erred in declaring the reconsideration request inadmissible because the statutory appeal period for the original decision had not yet expired when the request was submitted; therefore, the authority should have treated the reconsideration request, which raised new arguments regarding the merits, as a timely appeal and transmitted it as such to the court, leading the court to admit the appeal against the inadmissibility decision and consequently annul it, reclassifying the reconsideration submission as the proper appeal against the underlying building decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this provision to justify treating the request for reconsideration as a timely appeal.
This part of the dispositive explicitly rules on the non-levying of procedural costs.
Texte complet
Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc
602 2017 51
Arrêt du 14 juillet 2017 IIe Cour administrative
Composition Président: Christian Pfammatter Juges: Johannes Frölicher, Dominique Gross Greffière-rapporteure: Vanessa Thalmann
Parties A.________, recourant,
contre
PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA GRUYÈRE, autorité intimée
Objet Aménagement du territoire et constructions
Recours du 22 mai 2017 contre la décision du 20 avril 2017
— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 3
attendu
que A.________, propriétaire de l’article bbb du Registre foncier (RF) de la Commune de C.________, a obtenu un permis de construire le 2 septembre 2014 pour la construction d'une villa familiale avec deux terrasses et un balcon, l'aménagement de deux places de parc ouvertes supplémentaires et l’implantation de sonde(s) terrestre(s) verticale(s);
que des aménagements et autres travaux non autorisés par ce permis de construire ont été réalisés, dont notamment la couverture de la terrasse Nord;
que ceux-ci ont fait l’objet d’une nouvelle demande de permis de construire, publiée le
21 novembre 2014 dans la Feuille officielle (FO);
que, par décision du 20 décembre 2016, le Préfet du district de la Gruyère a en grande partie octroyé le permis sollicité; il a par contre refusé de légaliser le couvert de la terrasse Nord ainsi que sa structure porteuse, non conforme au respect des limites vers le fonds voisin;
que, par courrier du 30 janvier 2017, A.________ a adressé à la préfecture une demande de reconsidération. En effet, il a estimé qu’un élément n’avait pas été pris en compte à sa juste valeur par le préfet et a produit un nouveau document en lien avec une convention de dérogation aux limites conclue avec ses voisins, dérogation qui avait été jugée insuffisante par l’autorité;
que, par décision du 20 avril 2017, le préfet a déclaré irrecevable la demande de reconsidération. Il a indiqué que l’institution de la demande de reconsidération ne devait pas être utilisée pour éluder les délais de recours et que l’intéressé aurait dû interjeter recours. Il a en outre expliqué qu’à la date à laquelle la demande lui était parvenue, le délai de recours n’était pas encore échu. En effet, compte tenu de la notification du permis de construire à A.________ le 23 décembre 2016, d’une part, et des fériés de Noël, d’autre part, le délai de recours n’échoyait que le 1er février 2017;
que, le 22 mai 2017, A.________ a interjeté recours auprès du Tribunal cantonal. Il explique que ses voisins seraient d’accord avec la construction dont la légalisation a été refusée;
que le Tribunal s’est fait produire le dossier du préfet;
considérant
que, du moment que le préfet n'entendait pas donner une suite favorable à la demande de reconsidération, il devait transmettre cet acte au Tribunal cantonal pour valoir recours, puisque le délai de recours n'était pas encore échu au moment de la réception de la lettre du 30 janvier 2017 (cf. art. 16 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1);
que, dans ces circonstances, il serait contraire au principe de la confiance de déclarer irrecevable le recours contre la décision d’irrecevabilité, au motif formel que celui-ci prend des conclusions quant au fond et ne s’en prend pas aux arguments de la décision préfectorale;
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que, partant, le recours doit être admis et la décision litigieuse annulée;
qu’il se justifie en revanche d’inscrire le courrier du 30 janvier 2017 au rôle du Tribunal cantonal comme recours contre la décision préfectorale du 20 décembre 2016;
que le numéro de dossier 602 2017 81 lui est attribué et des mesures d’instruction suivront sous cette référence;
la Cour arrête:
I. Le recours est admis. Partant, la décision du Préfet du district de la Gruyère du 20 avril 2017 est annulée.
II. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
III. Communication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 14 juillet 2017/JFR/vth
Président Greffière-rapporteure