Appeal Against Dismissal of Abuse of Power Charges Related to Repayment of Supplementary Benefits
Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe complainant appealed a prosecutor's decision to dismiss criminal proceedings for alleged abuse of power, weakness, and breach of trust, stemming from the requirement to repay CHF 6,082 in supplementary benefits due to a previous administrative decision that the complainant later believed to be erroneous regarding her income eligibility, an error the opposing party acknowledged but refused to rectify retroactively because the initial decision was not legally contested in time. The court dismissed the appeal as inadmissible because the core issue remained an administrative dispute, noting that the law only punishes explicitly prohibited acts, and mere errors in administrative decision-making, even significant ones, do not constitute punishable criminal offenses like abuse of authority unless there is evidence of illicit self- or third-party advantage, a demonstration the complainant failed to provide in her appeal filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 310 CPP, Art. 20 al. 1 let. b CPP, Art. 396 al. 1 CPP, Art. 397 al. 1 CPP, Art. 1 CP, Art. 312 CP; Appeal Against Dismissal of Abuse of Power Charges Related to Repayment of Supplementary Benefits: The court dismissed the appeal as inadmissible because the core issue remained an administrative dispute, noting that the law only punishes explicitly prohibited acts, and mere errors in administrative decision-making, even significant ones, do not constitute punishable criminal offenses like abuse of authority unless there is evidence of illicit self- or third-party advantage, a demonstration the complainant failed to provide in her appeal filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to declare the appeal inadmissible because the appellant failed to demonstrate the erroneous nature of the decision under appeal.
The decision being challenged was an order of non-entry into proceedings based on this article.
Texte complet
Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
502 2025 34
Arrêt du 13 février 2025 Chambre pénale
Composition Vice-président : Jérôme Delabays Greffière : Elsa Corminboeuf
Parties A.________, partie plaignante et recourante contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
et
B.________, intimé
Objet Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP)
Recours du 9 février 2025 contre l'ordonnance du Ministère public du
22 janvier 2025
— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 4
considérant en fait et en droit
1. A.________ a déposé par acte daté du 17 juillet 2024 plainte pénale pour « abus de pouvoir, abus de faiblesse et abus de confiance » contre B.________. En bref, elle a expliqué qu’elle a été astreinte par décision du 3 décembre 2021 à rembourser CHF 6'082.- de prestations complémentaires soi-disant reçues à tort pour la période du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2021. Elle a dès lors payé cette somme mais elle a ensuite réalisé que la décision précitée est erronée : en effet le montant mensuel de CHF 400.- qu’elle reçoit de C.________ ne constitue pas une « rente » à prendre en considération pour calculer ses prestations complémentaires, ce que B.________ a fini par reconnaître, lui accordant à nouveau des prestations complémentaires à compter du 1er janvier 2023, mais pas pour la période précitée faute pour elle d’avoir alors contesté la décision du 3 décembre 2021, ses deux demandes de reconsidération étant également rejetées. A.________ estime avoir été trompée et qu’elle n’aurait jamais dû rembourser la somme précitée.
2. Le Ministère public n’est pas entré en matière sur cette dénonciation le 22 janvier 2025. Il a considéré, en substance, que les faits dénoncés portaient exclusivement sur un litige administratif et n’avait aucune connotation pénale. En particulier, il n’y avait aucune trace d’un abus d’autorité au sens de l’art. 312 du Code pénal (CP ; RS 311).
3. A.________ s’est adressée au Tribunal cantonal par acte daté du 27 janvier 2025, remis à la poste le 29 janvier 2025.
Le 31 janvier 2025, le Tribunal cantonal lui a demandé de spécifier si son courrier constituait un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière ou une demande en responsabilité de l’Etat. A.________ a répondu le 8 février 2025 qu’elle entendait bien recourir contre l’ordonnance de nonentrée en matière. Elle a toutefois précisé : « la plainte ne porte pas sur la commission d’une infraction pénale mais sur un litige exclusivement de droit administratif…je ne sais pas si c’est le cas ou bien si c’est pénal ou droit administratif. » Elle entend que B.________ lui redonne ce qu’il lui a à tort enlevé.
4. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 du code de procédure pénale suisse [CPP ; RS 312.0]) devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Fribourg, est la Chambre pénale du Tribunal cantonal (art. 85 al. 1 de la loi sur la justice [LJ ; RSF 130.1]). Le recours doit être interjeté dans le délai de dix jours dès la notification de la décision litigieuse (art.
396 al. 1 CPP), ce qui est le cas en l’espèce. La Chambre pénale statue en procédure écrite (art.
397 al. 1 CPP).
5. Le litige est né du fait que B.________ a refusé d’allouer à A.________ des prestations complémentaires du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2022, a exigé et obtenu d’elle le remboursement des prestations déjà versées pour la période du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2021 (CHF 6'082.-), et a refusé depuis lors de revenir sur sa décision pour des motifs de procédure, à savoir que A.________ n’avait à l’époque pas contesté la décision administrative.
La Chambre pénale doit uniquement examiner si le comportement incriminé pourrait constituer une infraction pénale, étant précisé que seuls les actes expressément réprimés par la loi peuvent être punis pénalement (principe de la légalité ; art. 1 CP). Or, en l’espèce, tel n’est manifestement pas le Tribunal cantonal TC Page 3 de 4
cas et A.________ reconnaît elle-même qu’elle ignore si ce qu’elle reproche à B.________ constitue une infraction pénale.
S’agissant en particulier de l’abus d’autorité (art. 312 CP), il ne suffit pas que l’autorité se soit trompée, même lourdement ; il ressort de la définition même de cette disposition que l’auteur doit avoir abusé de sa charge pour tenter d’avantager illicitement un tiers ou lui-même. Une négligence n’est pas punissable (not. CR CP II-POSTIZZI, 2017, art. 312 n. 32). La Chambre de céans a récemment rappelé qu’une décision administrative erronée doit être sanctionnée par le biais des voies de droit prévues pour contester les décisions administratives. L’art. 14 CP (actes autorisés par la loi) protège du reste celui qui doit juger autrui ou rendre une décision, même si celle-ci n’est pas avalisée par l’autorité de recours (not. CR CP I-MONNIER, 2e éd. 2021, art. 14 n. 38). Une autorité qui, dans le cadre de ses fonctions, menace un administré de conséquences ou exige de lui un certain comportement ne commet ainsi ni une menace ou une contrainte au sens des art. 180 et 181 CP. Il ne commet pas plus un abus d’autorité au sens de l’art. 312 CP (arrêt TC FR 502 2024 15 du
17 avril 2024 consid. 2.2).
Il s’ensuit que le recours doit en définitive être déclaré irrecevable par décision de la direction de la procédure (art. 388 al. 2 let. a CPP). En effet, si A.________ exprime dans ses écrits des 29 janvier et 8 février 2025 son indignation face aux décisions de B.________, elle ne tente pas de démontrer en quoi le Ministère public s’est trompé en refusant de reconnaître un aspect pénal à ce litige. Elle reconnaît même ne pas savoir si les actes qu’elle dénonce constituent des infractions. Or, par motivation au sens des art. 385 et 396 al. 1 CPP, on entend précisément la démonstration du caractère erronée de la décision attaquée.
6.
Il est exceptionnellement renoncé à percevoir des frais judiciaires.
(dispositif en page suivante)
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le Vice-président arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 13 février 2025/jde
Le Vice-président La Greffière