Prosecutor's Suspension of Proceedings Overruled Due to Withdrawn Complaint
Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant appealed a Public Prosecutor's decision to suspend criminal proceedings for identity theft and forgery based on the anticipated lengthy duration of an international letter of request to France, pursuant to Article 314(1)(b) of the Code of Criminal Procedure. The court admitted the appeal, annulling the suspension order, primarily because the Public Prosecutor subsequently indicated in their response that they intended to resume the proceedings following the complainant's withdrawal of her criminal complaint, an intervening event rendering the initial suspension moot, noting that reliance on a letter of request alone is questionable grounds for such a suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 314 al. 1 let. b CPP, Art. 314 al. 5 CPP, Art. 320 ss CPP, Art. 322 al. 2 CPP, Art. 20 al. 1 let. b CPP, Art. 393 al. 1 let. a CPP; Prosecutor's Suspension of Proceedings Overruled Due to Withdrawn Complaint: The court admitted the appeal, annulling the suspension order, primarily because the Public Prosecutor subsequently indicated in their response that they intended to resume the proceedings following the complainant's withdrawal of her criminal complaint, an intervening event rendering the initial suspension moot, noting that reliance on a letter of request alone is questionable grounds for such a suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the legal basis cited by the Public Ministry for the initial suspension order that was appealed and subsequently annulled.
Cited as part of the rule governing the appealability of the Public Ministry's suspension order.
Cited by reference to determine the appeal procedure applicable to the suspension order.
Cited in relation to the deadline and authority for appealing the suspension order.
Cited in relation to determining the competent appeal authority.
Cited to confirm that the Public Ministry's suspension order is subject to appeal.
Cited to establish that the Cantonal Court (Chambre) is the competent appeal authority in Fribourg.
Cited as part of the general rules governing appeals to the Federal Supreme Court, applicable to the final judgment's notification section.
Cited as part of the general rules governing appeals to the Federal Supreme Court, applicable to the final judgment's notification section.
Texte complet
Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
502 2025 337
Arrêt du 29 octobre 2025 Chambre pénale
Composition Président : Laurent Schneuwly Juges : Jérôme Delabays, Catherine Overney Greffière : Désirée Cuennet
Parties A.________, prévenu et recourant contre
MINISTÈRE PUBLIC, autorité intimée
et
B.________, intimée
Objet Suspension de la procédure (art. 314 al. 1 let. b CPP)
Recours du 23 septembre 2025 contre l'ordonnance du Ministère public du 15 septembre 2025
— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 3
attendu
que, le 4 janvier 2024, B.________ a déposé plainte pénale contre A.________ pour usurpation d’identité et faux dans les certificats ; elle a expliqué que celui-ci avait contracté en son nom et en utilisant ses données une police d’assurance auprès de la compagnie pour laquelle il travaillait, sans son accord ;
que, par décision du 4 avril 2025, le Ministère public a suspendu cette procédure en raison du fait que A.________ était introuvable (art. 314 al. 1 let. a du Code de procédure pénale [CPP]) ; à la suite de son interpellation du 12 juin 2025 et son adresse étant désormais connue, la procédure a été reprise ;
que, par décision du 15 septembre 2025, le Ministère public a suspendu une seconde fois cette procédure, invoquant cette fois-ci l’art. 314 al. 1 let. b CPP, le traitement de la commission rogatoire envoyée en France pouvant prendre passablement de temps ;
que A.________ a déposé un recours contre cette ordonnance par acte daté du 22 septembre 2025, remis à la poste le 23 septembre 2025 ; il a vivement contesté avoir agi sans l’accord de B.________, des preuves techniques pouvant aisément confirmer qu’elle avait consenti explicitement au contrat en question ;
que le Ministère public a conclu au rejet du recours le 27 octobre 2025 ; il a expliqué, d’une part, que l’audition du prévenu était indispensable ; d’autre part, il a relevé que B.________ avait retiré sa plainte pénale, de sorte que le Ministère public allait reprendre la procédure à brève échéance, ce qui rendra le recours du 23 septembre 2025 sans objet ;
que les parties peuvent attaquer une ordonnance de suspension rendue par le ministère public (art.
393 al. 1 let. a et 314 al. 5 CPP qui renvoie aux art. 320 ss CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Fribourg est la Chambre (art.
85 al. 1 de la loi sur la justice [LJ ; RSF 130.1]) ;
que, selon l’art. 314 al. 1 let. b CPP, le ministère public peut suspendre une instruction, notamment lorsque l’issue de la procédure pénale dépend d’un autre procès dont il paraît indiqué d’attendre la fin ;
qu’il est douteux qu’une commission rogatoire constitue un motif de suspension de la procédure dans laquelle elle est mise en route ;
que, quoi qu’il en soit, le Ministère public relève dans sa détermination du 27 octobre 2025 qu’il va reprendre la procédure compte tenu du retrait de la plainte pénale, ce qui ne peut signifier autre chose que la fin de la suspension contestée compte tenu d’un fait nouveau que la Chambre pénale peut prendre en considération (ATF 141 IV 396) ;
qu’il s’ensuit l’admission du recours, exceptionnellement sans frais ;
(dispositif en page suivante)
Tribunal cantonal TC Page 3 de 3
la Chambre arrête :
I. Le recours est admis.
Partant, l’ordonnance de suspension du 15 septembre 2025 du Ministère public est annulée.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
Fribourg, le 29 octobre 2025/jde
Le Président La Greffière