Defendant Compensation for Legal Expenses Following State Non-Prosecution Decision
Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed a criminal defendant's appeal against a public prosecutor's decision not to press charges stemming from a complaint of simple assault, defamation, and theft. The defendant sought an award for reasonable legal expenses incurred during the investigation and appeal phases, but requested the opposing private complainant be held liable for costs. The court found the appeal on the principle of compensation admissible, confirming that a defendant is entitled to compensation for expenses from the state following a decision of non-entry into proceedings, but ruled the request to charge the complainant inadmissible as the state should bear the cost unless specific statutory conditions are met. Consequently, the court partially granted the appeal, fixing the compensation amount for the initial proceedings based on a standard hourly rate, and awarded an additional sum for the appellate procedure, payable by the state.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 429 CPP, Art. 20 al. 1 let. b CPP, Art. 85 al. 1 LJ, Art. 382 al. 1 CPP, Art. 395 let. b CPP, Art. 429 al. 1 let. a CPP; Defendant Compensation for Legal Expenses Following State Non-Prosecution Decision: The defendant sought an award for reasonable legal expenses incurred during the investigation and appeal phases, but requested the opposing private complainant be held liable for costs. The court found the appeal on the principle of compensation admissible, confirming that a defendant is entitled to compensation for expenses from the state following a decision of non-entry into proceedings, but ruled the request to charge the complainant inadmissible as the state should bear the cost unless specific statutory conditions are met. Consequently, the court partially granted the appeal, fixing the compensation amount for the initial proceedings based on a standard hourly rate, and awarded an additional sum for the appellate procedure, payable by the state.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for granting A.________ an indemnity for reasonable exercise of her rights following the non-entry into proceedings.
Used to reject the claim that the complainant (B.________) should pay the indemnity.
Basis for denying an indemnity to B.________ for the appeal procedure as he lost.
Cited as procedural background justifying the admissibility of the appeal against the public prosecutor's decision.
Cited to justify the Vice-President's authority to rule alone on the appeal concerning accessory economic consequences below CHF 5,000.
Cited in the final section regarding the conditions for appealing the cantonal decision to the Federal Supreme Court.
Texte complet
Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
502 2023 288
Arrêt du 3 avril 2024 Chambre pénale
Composition Vice-président : Jérôme Delabays Greffière-rapporteure : Catherine Faller
Parties A.________, prévenue et recourante, représentée par Me Julie Hautdidier-Locca, avocate
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé, dans la procédure pénale concernant également
B.________, représenté par Me Alexandra Farine Fabbro, avocate
Objet Ordonnance de non-entrée en matière – indemnité de partie (art. 429 CPP)
Recours du 4 décembre 2023 contre l'ordonnance du Ministère public du 22 novembre 2023
— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 4
considérant en fait
A. B.________ a dénoncé sa fille A.________ le 26 janvier 2023 pour lésions corporelles simples, diffamation et vol.
A.________ a été entendue par la police le 16 février 2023. Elle était assistée de Me Julie Hautdidier- Locca.
Le 22 novembre 2023, le Ministère public n’est pas entré en matière sur la dénonciation. Il a mis les frais judiciaires à la charge de l’Etat. Il n’a pas alloué d’indemnité.
B. A.________ a recouru le 4 décembre 2023 contre l’ordonnance susmentionnée, concluant à ce qu’une indemnité de CHF 2'857.- lui soit allouée pour l’exercice raisonnable de ses droits en procédure, B.________ étant condamné « à tous les frais et dépens ». Il ressort de la motivation du recours que la somme de CHF 2'857.- comprend les frais d’avocat pour la procédure devant le Ministère public (CHF 1'457.-) et devant l’autorité de recours (CHF 1'400.-).
Le Ministère public a conclu à l’admission du recours le 11 décembre 2023, s’en remettant à justice quant au montant de l’indemnité.
B.________ a conclu au rejet du recours le 19 décembre 2023, « avec suite de frais et dépens ».
en droit
1.
1.1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée rendue par le ministère public dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale du Tribunal cantonal (art.
85 al. 1 LJ [loi du 31 mai 2010 sur la justice ; RSF 130.1]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par la prévenue qui a la qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP, le recours est recevable.
1.2. Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas CHF 5'000.-. Tel est le cas de l’indemnité réclamée sur la base de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. A.________ réclamant une somme de CHF 1'457.- pour la procédure devant le Ministère public, le Vice-président peut statuer seul sur le recours.
2.
2.1. Selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu au bénéfice d’une ordonnance de classement a droit à être indemnisé pour ses dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits en procédure. La recourante se plaint d’une violation de cette disposition car elle relève que la jurisprudence et la doctrine admettent sans détour l’application de l’art. 429 al. 1 let. a CPP à une ordonnance de non-entrée en matière. Cela est indubitable (ATF 139 IV 241).
Tribunal cantonal TC Page 3 de 4
Il n’est pas contestable non plus que les infractions qui visaient A.________ justifiaient le recours à un avocat (ATF 142 IV 45 consid. 2.1).
Sur le principe, le recours est ainsi bien fondé dans la mesure où le Ministère public aurait dû allouer une indemnité à A.________, ce qu’il ne conteste pas.
2.2. L’indemnité due sur la base de l’art. 429 al. 1 let. a CPP est à la charge de l’Etat. La partie plaignante ne peut être astreinte à verser une indemnité au prévenu qu’aux conditions de l’art. 432 CPP. En l’espèce, le Ministère public n’a pas envisagé cette hypothèse et A.________ ne tente pas de démontrer qu’il s’est trompé. Son chef de conclusions tendant à ce que les « frais et dépens » soient mis à la charge de B.________ est irrecevable.
2.3. Le Conseil d’Etat fixe le tarif des indemnités accordées par les autorités de la juridiction pénale en vertu des articles 429ss CPP (art. 124 al. 1 LJ). Selon l’art. 75a du Règlement sur la justice (RJ ; RS 130.11), la fixation des honoraires et débours d'avocat et d'avocate dus au titre d'indemnité a lieu sur la base d'un tarif horaire de CHF 250.-. Toutefois, dans les cas particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances spécifiques, le tarif horaire peut être augmenté jusqu'à CHF 350.-.
En l’espèce, Me Julie Hautdidier-Locca a appliqué un tarif-horaire de CHF 350.- (recours p. 3) mais la cause ne présente pas une difficulté justifiant d’augmenter le tarif ordinaire. L’avocate a également produit sa note d’honoraires intermédiaire du 4 octobre 2023. d’un total de CHF 1’033.-, de sorte qu’on peut retenir qu’elle a consacré environ quatre heures à la défense de sa cliente en première instance (CHF 1'033.- : CHF 350.-), ce qui est raisonnable dès lors qu’elle l’a assistée lors des auditions du 16 février 2023. L’indemnité sera par conséquent arrêtée à CHF 1'000.- (CHF 250.- x 4), TVA en sus (7.7% : CHF 77.-).
Le recours sera partiellement admis dans ce sens, dans la mesure de sa recevabilité.
3.
Pour la procédure de recours, deux heures de travail apparaissent raisonnables. L’indemnité en faveur de A.________ sera arrêtée à CHF 500.- plus TVA (CHF 38.50).
Il n’est pas alloué d’indemnité à B.________, qui a conclu au rejet du recours et dès lors succombe (art. 436 al. 1 CPP).
(dispositif en page suivante)
Tribunal cantonal TC Page 4 de 4
le Vice-président de la Chambre arrête :
I. Le recours est partiellement admis.
Partant, le chiffre 3 de l’ordonnance de non-entrée en matière du 22 novembre 2023 du Ministère public rendue en la cause F 23 4785 est réformé en ce sens qu’une indemnité de CHF 1'077.-, TVA par CHF 77.- incluse, est allouée à A.________ à charge de l’Etat.
II. Une indemnité de CHF 538.50, TVA par CHF 38.50 incluse, est allouée à A.________ pour la procédure de recours.
Il n’est pas alloué d’indemnité.
III. Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 avril 2024/jde
Le Vice-président La Greffière-rapporteure