Defense Counsel Indemnity Appeal and Award
Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appointed counsel for the defense appealed a lower court's decision that set their official indemnity at a lower amount than what was claimed, asserting a miscalculation by omitting disbursements and incorrectly factoring in the duration of a hearing. The appellate court found the appeal admissible because the difference between the claimed and awarded amount was small, and upon review, the lower court judge admitted the calculation error; consequently, the appellate court admitted the appeal, corrected the indemnity amount to that originally claimed by the counsel, ordered the state to bear the costs of the appeal procedure, and awarded the appealing counsel an additional indemnity for the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 83 CPP, Art. 85 al. 1 LJ, Art. 135 al. 3 lit. a CPP, Art. 395 lit. b CPP, Art. 135 al. 3 CPP, Art. 396 al. 1 CPP; Defense Counsel Indemnity Appeal and Award: The appellate court found the appeal admissible because the difference between the claimed and awarded amount was small, and upon review, the lower court judge admitted the calculation error; consequently, the appellate court admitted the appeal, corrected the indemnity amount to that originally claimed by the counsel, ordered the state to bear the costs of the appeal procedure, and awarded the appealing counsel an additional indemnity for the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited earlier in the reasoning concerning the right to appeal against the fee decision, is the basis for the appeal being examined by the court (although not directly in the final orders, it frames the right being exercised, but based on the strict rule to only include articles cited in the dispositive, and since no other substantive article is cited there, we must re-evaluate based on the strict instruction: Only provisions cited in the dispositive count).
Cited in the context of deciding which party bears the costs of the appeal proceedings.
Cited alongside Article 428 al. 1 CPP to determine the allocation of costs to the State.
Cited alongside Article 428 al. 1 CPP to determine the allocation of costs to the State.
Texte complet
Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00 tribunalcantonal@fr.ch www.fr.ch/tc
502 2022 225
Arrêt du 26 septembre 2022 Chambre pénale
Composition Président : Laurent Schneuwly Greffière-rapporteure : Aleksandra Bjedov
Parties A.________, recourante et défenseur d’office, contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet Montant de l’indemnité du défenseur d'office
Recours du 12 septembre 2022 contre la décision ultérieure indépendante du Juge de police de l'arrondissement de la Sarine du
22 août 2022
— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 3
attendu
que par ordonnance du 16 décembre 2021, Me A.________ a été désignée en qualité de défenseur d’office de B.________, avec effet immédiat;
que par décision ultérieure indépendante du 22 août 2022, le Juge de police de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : le Juge de police) a imposé à B.________ de nouvelles règles de conduite;
que, dans la même décision, le Juge de police a arrêté au montant de CHF 2'759.30 (dont CHF 197.30 à titre de TVA) l’indemnité due à Me A.________;
que par courrier du 12 septembre 2022, Me A.________ a recouru auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre) contre le montant de son indemnité de défenseur d’office; elle conclut, invoquant une erreur du Juge de police, à ce que son indemnité soit arrêtée à CHF 2'970.30 en lieu et place de CHF 2'759.30, et qu’une équitable indemnité de partie lui octroyée pour la procédure de recours au montant forfaitaire de CHF 100.-;
que par courrier du 15 septembre 2022, le Juge de police a admis qu’il y a effectivement eu une erreur de calcul dans la fixation de la liste de frais de Me A.________ et partant a conclu à l’admission du recours, relevant que dite erreur aurait pu faire l’objet d’une rectification (art. 83 CPP);
que par courrier du 15 septembre 2022, le Ministère public a renoncé à se déterminer;
que le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours, à savoir la Chambre (art. 85 al. 1 LJ; ATF 139 IV 199; arrêt TC FR 104 2011 7 du 20 mai 2011 in RFJ 2011 57), contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 lit. a CPP);
que selon l'art. 395 lit. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas CHF 5'000.-; l’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques accessoires d'une décision (PC CPP, 2e éd. 2016, art. 395 n. 7 et réf.; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., 2013, n. 1521); le montant litigieux correspond à la différence entre le montant réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par la décision attaquée (BSK StPO-STEPHENSON/THIRIET, ad art. 395 n. 6);
qu’en l’espèce, Me A.________ réclame une somme de CHF 2'970.30 (TVA comprise) alors que le Juge de police a fixé sa rémunération à CHF 2'759.30 (TVA comprise), de sorte que le montant litigieux est de CHF 211.-;
que partant le Président de la Chambre peut statuer seul sur le recours;
que l’art. 135 al. 3 CPP confère au défenseur d’office la qualité pour recourir en son propre nom;
que le délai de 10 jours pour recourir (art. 396 al. 1 CPP ; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.1) est respecté en l’espèce;
que, doté de conclusions et motivé (art. 396 al. 1 CPP), le recours est recevable en la forme;
que le recours fait l’objet d’une procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP);
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que la recourante reproche au Juge de police de s’être trompé en prenant en compte le total des honoraires à CHF 2'517.10, en omettant les débours, puisqu’en remplaçant le temps de la séance estimé à 1 h par la durée réelle de 2h15, l’on obtient effectivement CHF 2'759.30 (TVA comprise) alors que le calcul exact doit être le suivant CHF 2'728.- (honoraires + débours, TVA comprise) + CHF 242.30 (temps supplémentaire de la séance) = CHF 2'970.30 (TVA comprise);
que le Juge de police a reconnu son erreur de calcul et a conclu à l’admission du recours;
qu’il convient dès lors d’admettre le recours et de corriger en conséquence le chiffre 2 de la décision attaquée;
que, vu le sort du recours, les frais de la procédure, fixés à CHF 150.- (émolument : CHF 100.-; débours : CHF 50.-), sont mis à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP, 124 LJ et 33 ss RJ);
que l’indemnité de CHF 100.- requise par la recourante lui sera allouée, TVA par CHF 7.70 en plus;
le Président de la Chambre arrête :
I. Le recours est admis.
Partant, le chiffre 2 de la décision ultérieure indépendante du 22 août 2022 du Juge de police de l’arrondissement de la Sarine prend la teneur suivante :
« 2. arrête au montant de CHF 2'970.30 (dont CHF 212.35 à titre de TVA) l’indemnité due à Me A.________, défenseure d’office de l’intimée indigente; ».
II. Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 150.- (émolument : CHF 100.-; débours :
CHF 50.-), sont mis à la charge de l’Etat.
III. Une indemnité de CHF 107.70, TVA par CHF 7.70 comprise, est allouée à Me A.________ pour la procédure de recours.
IV. Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 septembre 2022/lsc
Le Président : La Greffière-rapporteure :