Legislator Jurisprudence & Législation
502 2019 8 • TC FR 502 2019 8 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Non-Entry Decision and Cost Allocation

Numéro de cause 502 2019 8
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal against a decision of non-entry into proceedings issued by the Public Prosecutor's Office, but subsequently withdrew the appeal on January 27, 2019, before the Cantonal Tribunal could rule on the merits. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal, struck the case from the roll, and ordered the appellant to bear the appeal procedure costs totaling CHF 150, based on relevant articles of the Code of Criminal Procedure and justice regulations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 310 CPP, art. 428 al. 1 CPP, art. 422 ss CPP; Withdrawal of Appeal Against Non-Entry Decision and Cost Allocation: Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal, struck the case from the roll, and ordered the appellant to bear the appeal procedure costs totaling CHF 150, based on relevant articles of the Code of Criminal Procedure and justice regulations.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale répartition des frais procédure d'entrée retrait de la plainte pénale renvoi ad separatum éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 428 al. 1 CPP

This provision was cited in the dispositive (Order II) for ordering the costs of the appeal procedure against the appellant.

art. 422 ss CPP

This set of provisions was cited in the dispositive (Order II) as the basis for fixing and allocating the costs of the appeal procedure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00 tribunalcantonal@fr.ch www.fr.ch/tc

502 2019 8

Arrêt du 30 janvier 2019 Chambre pénale

Composition Président : Laurent Schneuwly Juges : Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser Greffière : Elsa Gendre

Parties A.________, recourant

contre

MINISTERE PUBLIC, intimé

et

B.________, intimé

Objet Non-entrée en matière (art. 310 CPP) - retrait

Recours du 21 janvier 2019 contre l'ordonnance du Ministère public du 16 janvier 2019

— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 2

attendu

que A.________ a retiré le 27 janvier 2019 le recours qu’il avait formé le 21 janvier 2019 contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 janvier 2019 par le Ministère public;

qu’il en sera pris acte, la cause étant rayée du rôle;

que les frais de la procédure de recours sont fixés à CHF 150.- (émoluments : CHF 100.- ; débours : CHF 50.-) et sont mis à la charge du recourant (art. 422 ss et 428 al. 1 CPP, 33 ss Règlement sur la justice).

la Chambre arrête :

I. Il est pris acte du retrait du recours.

Partant, la cause est rayée du rôle.

II. Les frais de la procédure de recours sont fixés à CHF 150.- (émoluments : CHF 100.- ;

débours : CHF 50.-) et sont mis à la charge de A.________.

III. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 30 janvier 2019/lsc

Le Président : La Greffière :