Cantonal Court Upholds Narcotics Test Order Against Challenge on Phrasing of Admission
Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cantonal Court dismissed an appeal challenging the grounds of an order issued by the Public Prosecutor that mandated blood and urine tests based on suspicion of driving under the influence of narcotics, where the appellant contested the precise phrasing used to describe his admission of consuming marijuana hours earlier. The court found that an appeal strictly challenging the *motives* rather than the legality or factual basis of the measure is inadmissible, especially since the mandate had already been executed and the appellant did not assert a violation of fundamental rights; furthermore, the court deemed it not manifestly erroneous to describe consumption from the previous evening as occurring "a few hours before," leading to the appeal being declared inadmissible with costs imposed on the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 382 al. 1 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, art. 393 al. 1 let. a CPP; Cantonal Court Upholds Narcotics Test Order Against Challenge on Phrasing of Admission: The court found that an appeal strictly challenging the *motives* rather than the legality or factual basis of the measure is inadmissible, especially since the mandate had already been executed and the appellant did not assert a violation of fundamental rights; furthermore, the court deemed it not manifestly erroneous to describe consumption from the previous evening as occurring "a few hours before," leading to the appeal being declared inadmissible with costs imposed on the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision cited in the dispositive for imposing judicial costs on the appellant.
Provision cited in the reasoning to establish that appeal to the Criminal Chamber is open against the decision in question, implicitly supporting the court's jurisdiction for the procedural ruling.
Texte complet
Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00 tribunalcantonal@fr.ch www.fr.ch/tc
502 2019 191
Arrêt du 26 août 2019 Chambre pénale
Composition Président : Laurent Schneuwly Juges : Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser Greffière-rapporteure : Catherine Faller
Parties A.________, prévenu et recourant contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet Mandat d’examen de la personne - Recours sur les motifs
Recours du 19 juin 2019 contre l'ordonnance du Ministère public du
13 juin 2019
— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 3
attendu
que, le 13 juin 2019, le Ministère public a émis à l’encontre de A.________ un mandat d’examen de sa personne (confirmation du mandat oral du 12 juin 2019 à 14h55), soit un examen du sang et un examen d’urine, dès lors qu’il était soupçonné d’avoir conduit un véhicule en incapacité de conduire ;
que la décision précitée contient la motivation suivante : « Le 12 juin 2019, à 14h15, A.________ circulait au volant de la voiture B.________, FR ccc, à D.________, sur la route de E.________ en direction de F.________. Lors du contrôle sur ladite route, la police a constaté qu’il présentait des signes de consommation de stupéfiants (teint blême). Questionné, il avoua avoir fumé plusieurs joints de marijuana quelques heures auparavant. » ;
que, le 19 juin 2019, A.________ a indiqué faire recours contre ce mandat ;
que le Ministère public a transmis son dossier le 28 juin 2019 et a renoncé à se déterminer ;
que la voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale [CPP] et 85 al. 1 de la loi sur la justice [LJ]) ;
que toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) ;
qu’en l’espèce, le mandat a déjà été exécuté, de sorte que l’intérêt de A.________ de le contester est douteux, et partant la recevabilité de son recours sujette à caution, puisqu’il ne fait pas valoir la violation de ses droits fondamentaux protégés par la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) (cf. not. ATF 139 I 206 consid. 1.2.1) ;
que ce point n’a toutefois pas à être tranché ;
qu’en effet, il ressort du recours que A.________ conteste en réalité la motivation du mandat dans la mesure où il y est indiqué qu’il a avoué avoir fumé « plusieurs joints de marijuana quelques heures auparavant », alors qu’il a admis avoir consommé du chanvre le 11 juin 2019 « entre
20 heures et 22 heures », les termes « quelques heures auparavant » étant ainsi selon lui inadéquats ;
qu’un recours sur les motifs est irrecevable (PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 2011, n. 1910), sauf exception non réalisée en l’espèce (ainsi lorsque la motivation et le dispositif de la décision de classement s'apparentent à un reproche de culpabilité, sans que la preuve légale de la culpabilité ait été fournie au préalable et sans que le prévenu ait eu la possibilité d'exercer ses droits de défense, cf. arrêt TF 1B_3/2011 du 20 avril 2011 consid. 2 ss) ;
qu’au demeurant, il n’apparait pas manifestement erroné d’indiquer qu’un joint fumé la veille au soir l’a été « quelques heures auparavant » ;
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable ;
que les frais par CHF 100.- seront mis à la charge de A.________ (art. 428 al. 1 CPP et 43 du Règlement sur la justice) ;
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la Chambre arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires, par CHF 100.-, sont mis à la charge de A.________.
III. Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 août 2019/jde
Le Président : La Greffière-rapporteure :