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502 2018 282 • TC FR 502 2018 282 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Security Deposit

Numéro de cause 502 2018 282
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal against a public prosecutor's order refusing to proceed with a criminal complaint, but failed to pay the required security deposit of CHF 600, despite being granted two extensions of the payment deadline. The court deemed the appeal inadmissible pursuant to the Code of Criminal Procedure, reasoning that failure to pay the required advance for appeal proceedings renders the appeal non-actionable, and consequently ordered the appellant to bear the appeal costs of CHF 200.

Regeste Legislator

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Art. 310 CPP, Art. 383 al. 1 CPP, Art. 428 al. 1 2e phr. CPP, art. 33 ss du Règlement sur la justice; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Security Deposit: The court deemed the appeal inadmissible pursuant to the Code of Criminal Procedure, reasoning that failure to pay the required advance for appeal proceedings renders the appeal non-actionable, and consequently ordered the appellant to bear the appeal costs of CHF 200.

Mots-clés

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garantie de loyer impayée dénonciation pénale défaut de paiement de l'avance de frais versement de l'avance de frais extension de la procédure ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

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Art. 310 CPP
Objet Non-entrée en matière (art. 310 CPP) – non versement de l’avance de frais
Art. 383 al. 1 CPP
The appeal was rejected because the security deposit required by this article was not paid.
Art. 428 al. 1 2e phr. CPP
Used to determine that the costs of the appeal procedure are charged to the unsuccessful party.
art. 33 ss du Règlement sur la justice
Used to establish the applicable rules for the fixing of costs mentioned in the dispositive.
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502 2022 127
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Security Deposit
502 2022 259
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Post Security Deposit
502 2025 10
Appeal Inadmissibility Due to Missed Security Deposit Payment and Denial of Restitution Request
102 2016 153
Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit in Tenancy Matter
502 2019 336
Appellant's Failure to Pay Security Deposit Leads to Dismissal of Assault Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 383 al. 1 CPP

The appeal was rejected because the security deposit required by this article was not paid.

Art. 428 al. 1 2e phr. CPP

Used to determine that the costs of the appeal procedure are charged to the unsuccessful party.

art. 33 ss du Règlement sur la justice

Used to establish the applicable rules for the fixing of costs mentioned in the dispositive.

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Texte complet

Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00 tribunalcantonal@fr.ch www.fr.ch/tc

502 2018 282

Arrêt du 25 mars 2019 Chambre pénale

Composition Président : Laurent Schneuwly Juges : Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser Greffière : Elsa Gendre

Parties A.________, partie plaignante et recourant, représenté par Me Ludovic Tirelli, avocat

contre

MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, autorité intimée et

B.________, intimée

Objet Non-entrée en matière (art. 310 CPP) – non versement de l’avance de frais

Recours du 30 novembre 2018 contre l'ordonnance du Ministère public du 16 novembre 2018

— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 2

attendu

que A.________ a déposé le 30 novembre 2018 un recours contre l’ordonnance du Ministère public du 16 novembre 2018 refusant d’entrer en matière sur sa plainte pénale du 27 août 2018 contre B.________;

que, par lettre-ordonnance du 3 décembre 2018 notifiée le 5 décembre 2018, un délai de vingt jours a été imparti au recourant pour verser un montant de CHF 600.- à titre de sûretés (art. 383 al.

1 CPP), son attention étant attirée sur les conséquences légales d’un défaut de versement dans le délai;

que, sur requêtes du recourant des 21 décembre 2018 et 31 janvier 2019, le délai pour procéder au paiement des sûretés a été, par ordonnances des 27 décembre 2018 et 1er février 2019, prolongé respectivement au 31 janvier 2019 et au 28 février 2019;

que A.________ n’a pas versé l’avance précitée, de sorte qu’il ne sera pas entré en matière sur son recours ;

que l'art. 428 al. 1 2e phr. CPP dispose que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé et que pour la fixation des frais s'appliquent les art. 33 ss du Règlement sur la justice;

que les frais par CHF 200.- (émolument: CHF 150.- ; débours: CHF 50.-) seront dès lors mis à la charge de A.________;

la Chambre arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Les frais judiciaires par CHF 200.- (émolument: CHF 150.- ; débours: CHF 50.-) sont mis à la charge de A.________.

III. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 25 mars 2019/lsc

Le Président : La Greffière :