Public Prosecutor's Appeal Against Duration of Pre-Trial Detention Inadmissible
Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a decision that ordered one month of provisional detention for a suspect arrested on suspicion of involvement in crystal meth trafficking, requesting the detention be extended to three months due to risk of collusion. The court dismissed the appeal as inadmissible, reasoning that while the Prosecutor can appeal decisions releasing a suspect or imposing substitute measures, jurisprudence generally prohibits the Prosecutor from appealing a pre-trial detention order solely because they deem the duration too short, as they retain the right to subsequently request an extension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 222 CPP, Art. 237 CPP, Art. 66 al. 1 LTF; Public Prosecutor's Appeal Against Duration of Pre-Trial Detention Inadmissible: The court dismissed the appeal as inadmissible, reasoning that while the Prosecutor can appeal decisions releasing a suspect or imposing substitute measures, jurisprudence generally prohibits the Prosecutor from appealing a pre-trial detention order solely because they deem the duration too short, as they retain the right to subsequently request an extension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final orders as the legal basis for the imposition of costs.
Texte complet
Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc
502 2017 318
Arrêt du 21 décembre 2017 Chambre pénale
Composition Président: Hubert Bugnon Juges: Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser Greffière: Sandra Ayan-Mantelli
Parties MINISTÈRE PUBLIC, recourant
contre
A.________, prévenue et intimée, représentée par Me Anne Genin, avocate
Objet Détention provisoire
Recours du 20 décembre 2017 contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 15 décembre 2017
— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 3
considérant en fait
A. A.________ a été arrêtée le 13 décembre 2017 avec son ami B.________. Elle est soupçonnée d’être impliquée avec celui-ci dans un trafic de crystal meth dans les cantons de Vaud, Neuchâtel et Berne.
Le 14 décembre 2017, le Ministère public a déposé auprès du Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : Tmc) une demande de détention provisoire à l’encontre de la prévenue pour une durée de trois mois, invoquant un risque de collusion.
Le 15 décembre 2017, le Tmc a procédé à l’audition de A.________, à l'issue de laquelle il a partiellement admis la demande du Ministère public et a placé la prévenue en détention provisoire pour une durée d’un mois, c’est-à-dire jusqu’au 12 janvier 2018.
B. Par acte du 20 décembre 2017, le Ministère public a déposé un recours contre cette décision, concluant à ce que la détention provisoire soit ordonnée pour une durée de trois mois, c’est-à-dire jusqu’au 12 mars 2018.
Etant donné l’issue du recours, la prévenue et le Tmc n’ont pas été invités à se déterminer.
en droit
1. Selon l’art. 222 CPP, le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Nonobstant la formulation de cette disposition, qui ne prévoit apparemment pas le recours du Ministère public, le Tribunal fédéral a admis que celui-ci est habilité à recourir contre une décision du Tmc ordonnant la mise en liberté du prévenu ou mettant en place des mesures de substitution au sens de l'art. 237 CPP (ATF 137 IV87; 137 IV 22 ).
2. En l’espèce, le recours du Ministère public porte toutefois sur la durée de la détention provisoire.
Selon la jurisprudence, le Ministère public n’est pas habilité à contester par le biais d’un recours à la Chambre pénale la durée de la détention provisoire prononcée s’il l’estime trop courte, puisqu'il pourra requérir la prolongation de la détention et, cas échéant, recourir contre le refus de celle-ci (arrêt TF 1B_210/2013 du 14 juin 2013 ; également arrêt TC FR 502 2015 119 du 10 juin 2015 consid. 2). La Chambre de céans a certes admis une exception à cette règle lorsque la durée de la détention ordonnée par le Tmc est si courte qu’un renvoi à la procédure de prolongation n’aurait pas de sens (arrêt 502 2014 116 du 10 juin 2014, où la détention ordonnée était d’une durée inférieure à une semaine). Tel n’est toutefois pas le cas en l’espèce.
Il s’ensuit que le recours du 20 décembre 2017 doit être déclaré irrecevable, sans qu’il soit nécessaire d’inviter la prévenue et le Tmc à se déterminer, frais à la charge de l'Etat.
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la Chambre arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais, fixés à CHF 350.- (émolument : CHF 300.- ; débours : CHF 50.-), sont mis à la charge de l'Etat.
III. Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 21 décembre 2017/say
Le Président La Greffière