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502 2015 96 • TC FR 502 2015 96 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Juvenile Breach of Trust Case

Numéro de cause 502 2015 96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court reviewed an appeal filed against a juvenile court's decision not to open criminal proceedings following a complaint for breach of trust. The appellate court found the appeal inadmissible because it was filed on April 15, 2015, while the deadline for filing, calculated based on the ten-day appeal period applicable to juvenile criminal procedure and the notification date of April 2, 2015, expired on April 13, 2015, making the filing demonstrably late. Consequently, the court declared the appeal inadmissible and ordered the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.

Regeste Legislator

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Art. 310 CPP, Art. 39 PPMin, Art. 3 al. 1 PPMin, Art. 89 al. 2 CPP, Art. 428 al. 1 CPP; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Juvenile Breach of Trust Case: The appellate court found the appeal inadmissible because it was filed on April 15, 2015, while the deadline for filing, calculated based on the ten-day appeal period applicable to juvenile criminal procedure and the notification date of April 2, 2015, expired on April 13, 2015, making the filing demonstrably late. Consequently, the court declared the appeal inadmissible and ordered the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.

Mots-clés

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dépôt tardif dépôt d'une plainte pénale délai de contrôle trust notification de la décision fixation de peine des mineurs

Dispositions légales citées

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Art. 310 CPP
The appeal was dismissed as inadmissible based on the applicable procedural provisions.
Art. 39 PPMin
que le délai de recours est de dix jours (art. 39 PPMin et 396 CPP), que selon l’art.
Art. 3 al. 1 PPMin
39 PPMin et 396 CPP), que selon l’art. 3 al. 1 PPMin, le Code de procédure pénale est applicable à la procédure pénale des mineurs, sous réserve de dispositions particulières et que selon l’art.
Art. 89 al. 2 CPP
1 PPMin, le Code de procédure pénale est applicable à la procédure pénale des mineurs, sous réserve de dispositions particulières et que selon l’art. 89 al. 2 CPP, la procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires ;
Art. 428 al. 1 CPP
The costs of the appeal procedure were imposed on the appellant.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 310 CPP

The appeal was dismissed as inadmissible based on the applicable procedural provisions.

Art. 428 al. 1 CPP

The costs of the appeal procedure were imposed on the appellant.

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Texte complet

Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc

502 2015 96

Arrêt du 9 juin 2015 Chambre pénale

Composition Président: Roland Henninger Juges: Hubert Bugnon, Jérôme Delabays Greffier: Alexandre Reymond

Parties A.________, plaignant et recourant contre

B.________, intimée

Objet Non-entrée en matière (art. 310 CPP)

Recours du 15 avril 2015 contre l’ordonnance de non-entrée en matière du Tribunal pénal des mineurs du 1er avril 2015

— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 2

attendu qu’en date du 14 juin 2014, A.________ a déposé plainte pénale contre B.________ (mineure) pour abus de confiance et que par ordonnance du 1er avril 2015, la Juge des mineurs a renoncé à ouvrir la poursuite pénale contre l’intimée ;

que le délai de recours est de dix jours (art. 39 PPMin et 396 CPP), que selon l’art. 3 al. 1 PPMin, le Code de procédure pénale est applicable à la procédure pénale des mineurs, sous réserve de dispositions particulières et que selon l’art. 89 al. 2 CPP, la procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires ;

que la décision querellée a été notifiée au recourant le 2 avril 2015 ; que partant, le délai de recours échoyait le lundi 13 avril 2015; que le recours a été déposé le 15 avril 2015 (date du cachet postal) ; que partant, ledit recours est tardif ;

que le Président de la Chambre de céans a imparti au recourant un délai échéant le 18 mai 2015 pour se déterminer et que ce dernier n’a pas communiqué d’observations ;

que par conséquent, le recours doit être déclaré irrecevable; que selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours, par 269 francs (émolument : 200 francs ; débours : 69 francs), seront mis à la charge du recourant ;

la Chambre arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Les frais de la procédure de recours, fixés à 269 fr. sont mis à la charge de A.________.

III. Communication.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 9 juin 2015/are

Président Greffier