Application for Rectification of Judgment Dismissed
Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant requested an explanation and rectification of a prior court ruling that dismissed a direct appeal concerning judicial recusal and declared the appeal moot, ordering state payment of costs. The court rejected the request, reasoning that the relevant procedural rule permits clarification only for provisions in the dispositive part of a judgment that are unclear, contradictory, or incomplete, not for substantive disagreements or alleged errors within the factual reasoning sections of the decision, as the operative part of the prior ruling was deemed perfectly clear and consistent with the stated reasoning. Consequently, the application for rectification was dismissed, and the costs of the new procedure were assessed against the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 83 al. 1 CPP, Art. 22 LJ, Art. 91 LJ, Art. 83 CPP, art. 428 al. 1 et 424 CPP; Application for Rectification of Judgment Dismissed: The court rejected the request, reasoning that the relevant procedural rule permits clarification only for provisions in the dispositive part of a judgment that are unclear, contradictory, or incomplete, not for substantive disagreements or alleged errors within the factual reasoning sections of the decision, as the operative part of the prior ruling was deemed perfectly clear and consistent with the stated reasoning. Consequently, the application for rectification was dismissed, and the costs of the new procedure were assessed against the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for imposing costs on the applicant following the rejection of the request.
Texte complet
Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc
502 2015 217 + 221
Arrêt du 2 mars 2016 Chambre pénale
Composition Président: Hubert Bugnon Juge: Jérôme Delabays Juge suppléant: Georges Chanez Greffière: Aleksandra Bjedov
Parties A.________, requérant et recourant contre
B.________, intimée, procureure ad hoc
Objet Explication et rectification d'un prononcé
Demande adressée le 8 février 2016
— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 3
attendu
que par arrêt du 26 janvier 2016 la Chambre a statué sur un recours pour déni de justice assorti de demandes de récusation, dans lequel elle a écarté ces dernières et prononcé que le recours est devenu sans objet, que les frais de la cause fixés à CHF 522.- sont laissés à la charge de l'Etat et rejeté la requête d'indemnité;
que par acte daté du 7 février 2016, remis à la poste le lendemain, le recourant en a demandé une explication au sens de l'art. 83 al. 1 CPP, exposant qu'il n'est pas clair pour lui en tant que son
considérant A ne précise pas si le 3 septembre 2014 le Conseil de la magistrature a désigné la procureure ad hoc au sens de l'art. 22 LJ dans sa teneur d'avant ou d'après juillet 2015, qu'il lui paraît nécessaire que ce considérant précise la date de la plainte pénale à laquelle se réfère la décision du 3 septembre 2014; que l'usage du mot "simplement" dans le considérant 2 ne lui est pas compréhensible, et que le dispositif paraît contredire l'art. 91 LJ en vigueur jusqu'au 30 juin 2015 qui précise que le Conseil précité peut nommer un ou une juge pour une période de six mois au maximum;
que l'art. 83 al. 1 CPP dispose que l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office;
qu'il ressort du texte même de cette norme qu'elle vise à corriger un dispositif, comme le confirme au demeurant le Message du Conseil fédéral (FF 2006 p. 1135) et donc pas n'importe quelle erreur figurant dans un considérant;
que selon la jurisprudence et la doctrine, ce moyen de droit ne tend pas à la correction du fond de la décision mais à la correction ou la rectification d'erreurs manifestes et tel est le cas lorsqu'à la lecture de la décision il se remarque que ce que le tribunal a exprimé ou ordonné ne correspond pas à ce qu'il voulait exprimer ou ordonner (TF arrêt 6B_65/2012 du 23 février 2012 consid. 4.2.1 et les références citées);
qu'en l'espèce, le dispositif de l'arrêt qui constate que le recours est devenu sans objet, qui fixe les frais, qui les met à la charge de l'Etat et qui rejette la requête d'indemnité est parfaitement clair et correspond en tous points à ce que la Chambre a exprimé dans ses considérants;
que les points qu'avance le recourant ne relèvent aucunement du but de l'art. 83 CPP;
que la demande doit dès lors être rejetée sans qu'il soit besoin d'inviter l'intimée à se déterminer;
que vu le sort de la demande, les frais doivent être mis à la charge du recourant et requérant (cf. art. 428 al. 1 et 424 CPP, 33 ss et 43 RJ);
(dispositif en page suivante)
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la Chambre arrête:
I. La demande de rectification est rejetée.
II. Les frais de la procédure sont fixés à CHF 140.- (émolument: CHF 100.-; débours: CHF 40.-)
et mis à la charge de A.________.
III. Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 2 mars 2016
Président Greffière