Defense Lawyer's Indemnity Appeal Dismissed as Untimely
Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, who was affected in a criminal proceeding against another individual and assigned a court-appointed defense lawyer, appealed a judgment that inter alia set the lawyer's compensation at CHF 8,770.25, seeking an increase; however, the appeal concerning the defense lawyer's indemnity was deemed inadmissible because the decision on the indemnity, which was notified with its reasoning, explicitly informed the lawyer of the ten-day deadline to file a proper appeal, making the subsequent appeal filed within a declaration of appeal on July 20, 2021, following notification on April 6, 2021, manifestly untimely under the relevant procedural codes, resulting in the costs of the appeal being charged to the defense lawyer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 396 al. 1 CPP, Art. 105 al. 1 let. f CPP, Art. 135 al. 3 lit. a CPP, art. 135 al. 3 let. a CPP, art. 66 al. 1 LTF; Defense Lawyer's Indemnity Appeal Dismissed as Untimely: Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the subject line concerning the inadmissibility of the appeal regarding the public defender's indemnity, although the decision ultimately relies on timeliness.
This article, setting the ten-day deadline for appealing written decisions, is cited in the subject line and used implicitly to justify the finding that the appeal was manifestly late.
Although the specific article for costs (Art. 66 LTF) is not explicitly cited in the dispositive orders (II), the costs themselves are imposed in that section. However, adhering strictly to the rule to include only provisions *explicitly cited* in the dispositive, and seeing that the text only mentions the imposition of costs in order II without citing the LTF article for costs, no cost provision is explicitly extracted based on the given constraints. The *reasoning* section mentions the procedural basis for the appeal (Art. 135 al. 3 let. a and Art. 396 al. 1 CPP) as the subject matter, and the actual ruling (I) is on inadmissibility. Since no provision from the LTF regarding costs is explicitly mentioned in orders I, II, or III, none are included other than the procedural ones determining the outcome.
Texte complet
Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00 tribunalcantonal@fr.ch www.fr.ch/tc
501 2021 156
Arrêt du 12 octobre 2021 Cour d'appel pénal
Composition Président : Michel Favre Juges : Dina Beti, Catherine Overney Greffière-rapporteure : Silvia Aguirre
Parties A.________, recourante, représentée par Me Paolo Ghidoni, avocat contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet Indemnité du défenseur d'office – Irrecevabilité du recours (art. 135 al.
3 let. a et art. 396 al. 1 CPP)
Recours du 8 avril 2021 contre le jugement du Tribunal pénal économique du 30 mars 2021
— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 3
attendu
que A.________ est partie, en qualité de tiers touché par des actes de procédure selon l'art. 105 al.
1 let. f CPP, à la procédure pénale menée contre B.________ et que, dans ce cadre, Me Paolo Ghidoni lui a été désigné en qualité de défenseur d'office;
que, par jugement du 30 mars 2021, le Tribunal pénal économique a condamné B.________ pour plusieurs infractions et qu'il a, notamment, astreint A.________ au paiement d'une créance compensatrice, maintenu le séquestre sur différents biens lui appartenant, et fixé l'indemnité équitable de défenseur d'office de Me Paolo Ghidoni au montant de CHF 8'770.25, débours, vacations et TVA compris;
que le dispositif de ce jugement, partiellement motivé, notamment s'agissant des indemnités des défenseurs d'office, a été notifié à Me Paolo Ghidoni le 6 avril 2021;
que, par déclaration d'appel du 20 juillet 2021, A.________ s'en est pris à la créance compensatrice, au maintien du séquestre, et au montant de l'indemnité de défenseur d'office allouée à Me Paolo Ghidoni, requérant son augmentation à CHF 11'960.-;
que, par courrier du 2 septembre 2021, le Ministère public a conclu à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel en tant qu'elle porte sur l'indemnité de défenseur d'office de Me Paolo Ghidoni;
que Me Paolo Ghidoni s'est déterminé par courrier du 4 octobre 2021 et qu'il a conclu à la recevabilité des conclusions relatives à son indemnité de défenseur d'office;
que le défenseur d'office peut recourir devant l'autorité de recours contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 lit. a CPP);
qu'à défaut d'intérêt juridique, le prévenu n'a pas la qualité pour recourir en vue d'augmenter une indemnité jugée trop basse (arrêt TF 6B_990/2017 du 18 avril 2018 consid. 1.3.2);
que le mandataire doit interjeter recours en son propre nom, la signature, par le défenseur, de l'acte de recours au nom de la personne représentée n'étant pas suffisant (arrêt TF 6F_32/2020 du
17 mars 2021 consid. 3.2);
que le recours contre les décisions notifiées par écrit doit être adressé à l'autorité de recours dans le délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP);
qu'en l'espèce, la question de savoir, d'une part, si le recours a été adressé à la bonne autorité, et, d'autre part, si le fait que le recours est recevable bien que contenu dans une déclaration d'appel déposée au seul nom de la mandante, mais qui indique que, pour autant que nécessaire, le mandataire agit également en son propre nom, peut demeurer indécise;
qu'en effet, dès lors que la notification de l'avis de dispositif intervenue le 6 avril 2021 comportait les motifs relatifs à la fixation des indemnités des défenseurs d'office et indiquait expressément que ceux-ci devaient agir par la voie d'un recours à la Chambre pénale dans un délai de dix jours dès la notification dudit dispositif, force est de constater que le recours intervenu dans le cadre de la déclaration d'appel déposée le 20 juillet 2021 est manifestement tardif, et par conséquent irrecevable, ce qu'il convient de constater d'emblée;
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que les frais de procédure pour ce recours, fixés à CHF 300.-, débours compris et TVA par CHF 23.10 en sus, sont mis à la charge de Me Paolo Ghidoni;
la Cour arrête :
I. Le recours contre le jugement du Tribunal pénal économique du 30 mars 2021 est irrecevable en tant qu'il concerne le montant de l'indemnité de défenseur d'office de Me Paolo Ghidoni.
Partant, le ch. 9.2 du dispositif du jugement du Tribunal pénal économique du 30 mars 2021 est définitif et exécutoire.
II. Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 300.-, débours compris et TVA par CHF 23.10 en sus, sont mis à la charge de Me Paolo Ghidoni.
III. Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 12 octobre 2021
Le Président : La Greffière-rapporteure :