Appellant v. Authority Regarding Continued Grazing After Court Order
Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of failure to comply with an authority's decision for continuing to graze cattle on a neighbor's field despite a civil court order from the previous year commanding him to properly fence his plot and prohibiting grazing until compliance, even though the lower court found the existing two-wire fence inadequate for the type of cattle involved. The appellate court rejected the appeal because the appellant merely reasserted his factual claims without demonstrating that the initial finding—based on police reports and photographs indicating insufficient fencing—was established arbitrarily or that the lower court's reasoning, which it adopted entirely, was legally flawed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 292 CP, Art. 385 CPP, Art. 398 al. 4 CPP, Art. 82 al. 4 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, art. 47 CP; Appellant v. Authority Regarding Continued Grazing After Court Order: The appellate court rejected the appeal because the appellant merely reasserted his factual claims without demonstrating that the initial finding—based on police reports and photographs indicating insufficient fencing—was established arbitrarily or that the lower court's reasoning, which it adopted entirely, was legally flawed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the crime of non-compliance with an authority's decision, which is the subject of the confirmed conviction (Order I.2).
Cited in the dispositive as a basis for determining the penalty imposed (fine) for the established offense (Order I.2).
Cited as a basis for the fine imposed and for determining the substitute custodial sentence in case of non-payment (Order I.2 and I.4).
Cited as a basis for the fine imposed and for determining the substitute custodial sentence in case of non-payment (Order I.2 and I.4).
Cited as a basis for imposing procedural costs in the first instance judgment (Order I.3).
Cited as a basis for imposing procedural costs in the first instance judgment (Order I.3).
Cited for imposing the costs of the appeal proceedings on the appellant (Order II).
Although cited in the reasoning section to justify confirming the lower court's motivation, it is not explicitly listed in the final numbered orders (Dispositif I, II, III).
Texte complet
Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00 tribunalcantonal@fr.ch www.fr.ch/tc
501 2018 81
Arrêt du 10 octobre 2018 Cour d'appel pénal
Composition Président: Michel Favre Juges: Catherine Overney, Dina Beti Greffier-rapporteur: Cédric Steffen
Parties A.________, prévenu et appelant contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet Insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP)
Appel du 18 juillet 2018 contre le jugement du Juge de police de l'arrondissement de la Veveyse du 26 avril 2018
— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 4
considérant en fait et en droit:
que par jugement du 26 avril 2018, le Juge de police de l'arrondissement de la Veveyse (ci-après: le Juge de police) a reconnu A.________ coupable d'insoumission à une décision de l'autorité et l'a condamné au paiement d'une amende de CHF 500.- ainsi qu'aux frais de procédure;
que le Juge de police a retenu que, dans le cadre d'une procédure civile, le Président du Tribunal civil de la Veveyse a donné ordre à A.________, le 8 septembre 2017, de clôturer sa parcelle de manière à ce que son bétail ne pénètre plus sur la parcelle voisine [où il avait causé des dégâts à un champ de maïs de B.________];
que, dans le même temps et sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, le Président du Tribunal civil de la Veveyse a interdit à A.________ de faire pâturer son bétail sur la parcelle litigieuse tant qu'il ne l'aurait pas clôturée de manière suffisante;
que dans le cadre d'un rapport de dénonciation du 22 septembre 2017, il a été observé que A.________ continuait de faire paître ses vaches sur dite parcelle sans avoir adapté la clôture, un seul fil électrique étant visible tout au long de la route (DO/ 06);
que le Juge de police a constaté, photographies à l'appui, que la clôture comportait en fait deux fils, mais placés à une même hauteur, alors qu'ils auraient dû être disposés à des hauteurs différentes pour former une protection efficace en présence de vaches allaitantes;
qu'une annonce d'appel, puis une déclaration d'appel ont été déposées dans les délais par le prévenu, lequel conteste le jugement dans son ensemble;
que la procédure écrite a été ordonnée;
que dans sa déclaration d'appel du 18 juillet 2018, A.________ soutient que le constat figurant dans le rapport de dénonciation ne concerne qu'un côté de sa parcelle (qui longe la route) mais pas le côté adjacent au champ de maïs, où plusieurs fils étaient installés; qu'il ajoute qu'aucun fil n'avait été brisé, ce qui aurait dû être le cas si son troupeau s'était échappé de sa parcelle;
que le prévenu n'apporte pas de complément dans son écrit du 4 septembre 2018;
que la question de savoir si la motivation fournie correspond aux exigences minimales de l'art. 385 CPP peut rester ouverte vu le sort de l'appel;
que lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, ce qui est le cas ici, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit (art.
398 al. 4 CPP);
que dans son appel, A.________ se contente de réaffirmer que plusieurs fils encerclent son champ;
qu'il ne démontre toutefois aucunement dans son argumentation en quoi l'état de fait retenu par le premier juge, qui se fonde sur le rapport d'un policier assermenté, sur des photos où l'on ne voit qu'un fil ou qu'une ligne de fils [notamment devant le champ de maïs] et sur les déclarations de B.________, aurait été établi de manière arbitraire;
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qu'au surplus, après examen et analyse du dossier ainsi que du jugement attaqué, la Cour ne peut que faire sienne la motivation convaincante et pertinente du Juge de police et elle s'y réfère expressément en application de l'art. 82 al. 4 CPP, sans qu'il ne soit nécessaire de la compléter;
que l'appel doit ainsi être rejeté et la condamnation confirmée;
que les frais de la procédure d'appel, limités à CHF 330.- pour tenir compte du fait que l'on est en présence d'un cas simple (émolument: CHF 300.-; débours: CHF 30.-), sont mis à la charge de A.________ (art. 428 al. 1 CPP);
(dispositif page suivante)
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la Cour arrête:
I. L'appel est rejeté.
Partant, le jugement prononcé par le Juge de police de la Veveyse du 26 avril 2018 est entièrement confirmé. Il a la teneur suivante:
"1. A.________ est reconnu coupable d'insoumission à une décision de l'autorité.
2. En application des articles 47, 105 al. 1, 106 et 292 CP, A.________ est condamné au paiement d'une amende de CHF 500.--.
3. En application des articles 421 et 426 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de A.________.
Ils sont fixés à CHF 300.-- pour l'émolument de justice et à CHF 230.-- pour les débours, soit CHF 530.-- au total.
4. En cas de non-paiement de l'amende dans le délai qui sera fixé dans la liste de frais et si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 5 jours de peine privative de liberté (art. 105 al. 1, 106 al. 2 CP)."
II. En application de l'art. 428 al. 1 CPP, les frais dus à l'Etat pour la procédure d'appel, fixés à CHF 330.- (émolument: CHF 300.-; débours: CHF 30.-), sont mis à la charge de A.________.
III. Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours dès la notification de l'arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 10 octobre 2018/cst
Le Président: Le Greffier-rapporteur: