Cantonal Court Dismisses Guardianship Transfer Appeal for Insufficient Grounds
Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cantonal Court declared an appeal against a decision by the lower court, which accepted the transfer of a general adult guardianship, inadmissible because the appellant failed to provide adequate grounds as required by law. Although the formal requirements for an appeal in adult protection matters are relatively low, the court found that the appellant's statement, "Upon reading your decision, I announce to you that I no longer want a guardianship," lacked any specific grievance against the decision's transfer of jurisdiction and did not challenge the underlying reasoning, thus failing to meet the minimum standard for motivation under the relevant Civil Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 450b al. 1 CC, Art. 450 al. 3 CC, Art. 399 al. 2 CC; Cantonal Court Dismisses Guardianship Transfer Appeal for Insufficient Grounds: Although the formal requirements for an appeal in adult protection matters are relatively low, the court found that the appellant's statement, "Upon reading your decision, I announce to you that I no longer want a guardianship," lacked any specific grievance against the decision's transfer of jurisdiction and did not challenge the underlying reasoning, thus failing to meet the minimum standard for motivation under the relevant Civil Code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible due to insufficient motivation, citing this article.
The court referenced this article when explaining that the request for lifting the curatorship must be presented to the lower court.
This article was cited to confirm that the appeal was filed within the legal deadline, although the appeal was ultimately dismissed on other grounds.
Texte complet
Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00 tribunalcantonal@fr.ch www.fr.ch/tc
106 2022 68
Arrêt du 14 juin 2022 Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition Vice-Président : Michel Favre Greffière-rapporteure : Sandra Ayan-Mantelli
Parties A.________, recourant
Objet Protection de l'adulte – irrecevabilité du recours pour défaut de motivation
Recours du 26 mai 2022 contre la décision de la Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine du 14 février 2022
— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 3
attendu
que par décision du 14 février 2022, la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : la Justice de paix) a accepté en son for la curatelle de portée générale instituée le 12 juin 2013 par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, à Neuchâtel, en faveur de A.________ et lui a désigné B.________, curatrice au Service des curatelles d’adultes de la Ville de Fribourg, en tant que curatrice ;
que par courrier du 26 mai 2022, A.________ a interjeté un recours contre cette décision ;
que le recours a été déposé dans le délai légal de 30 jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC) ;
qu’aux termes de l’art. 450 al. 3 CC, le recours doit être dûment motivé ; dans le domaine de la protection de l’adulte, les exigences formelles ne peuvent toutefois pas être trop élevées puisqu’il suffit que la personne concernée – à la condition qu’elle soit capable de discernement – signe un texte écrit et brièvement motivé qui fasse ressortir l'objet du recours et dont on peut déduire la volonté de contester, en tout ou en partie, la décision prise par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (Message concernant la révision du code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation) du 28 juin 2006 [FF 2006 6719]) ;
qu’en l’espèce, le recours ne contient aucune motivation idoine, le recourant se limitant à mentionner, dans son acte de recours, ce qui suit : « En lisant votre décision, je vous annonce, encore, que je ne veux plus de curatelles » ; il n’allègue ainsi pas le moindre grief motivé à l’encontre de la décision attaquée qui porte sur un transfert de for et n’explique pas pourquoi les motifs de la décision seraient erronés ; à défaut de répondre aux exigences de motivation posées par l’art. 450 al. 3 CC, le recours doit être déclaré irrecevable ;
que pour le surplus, la Cour n’est pas compétente pour traiter dans le cadre d’un recours de la demande de levée de curatelle formulée par le recourant, une telle requête devant être présentée par A.________ à la Justice de paix (art. 399 al. 2 CC) ;
qu’il est exceptionnellement renoncé à percevoir des frais judiciaires ;
(dispositif en page suivante)
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Le Vice-Président arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 14 juin 2022/say
Le Vice-Président : La Greffière-rapporteure :