Property Owner v. Tax Enforcement Office on Jurisdiction

Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG

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105 2021 10

Arrêt du 23 février 2021 Chambre des poursuites et faillites

Composition Présidente : Catherine Overney Juges : Dina Beti, Markus Ducret Greffier : Ludovic Farine

Parties A.________, plaignant,

contre

L'OFFICE DES POURSUITES DE LA BROYE, autorité intimée

Objet For de la poursuite en réalisation de gage (art. 51 LP)

Plainte du 5 février 2021 contre le commandement de payer n° bbb de l'Office des poursuites de la Broye

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considérant en fait

A. A.________ est propriétaire de l'immeuble art. ccc du Registre foncier de la commune de D.________ (secteur E.________), une place de 144 m2 au camping de E.________.

B. En date du 4 février 2021, le commandement de payer n° bbb de l'Office des poursuites de la Broye dans une poursuite en réalisation de gage immobilier lui a été notifié à la demande du Service cantonal des contributions pour le montant de CHF 183.60 en capital relatif à l'impôt cantonal, communal et ecclésiastique pour 2018.

C. Par courrier en langue allemande du 5 février 2021, A.________ dépose une plainte contre le commandement de payer précité. Il conteste la compétence de l'Office des poursuites de la Broye dès lors que son domicile ne se trouve pas dans ce district et se plaint d'avoir dû se rendre à Estavayer-le-Lac pour se voir notifier ce document.

en droit

1.

1.1. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art.

17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).

En l'espèce, la plainte du 5 février 2021 a été déposée en temps utile.

1.2. Selon l'art. 7 al. 1 de la loi d'application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 12 février 2015 (LALP; RSF 28.1), la plainte doit être formulée par écrit et motivée. Au surplus, l'art. 9 al. 1 LALP dispose que la procédure est régie par le code de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 (CPJA; RSF 150.1). Aux termes de l'art. 81 al. 1 CPJA, le mémoire contient, sous peine d'irrecevabilité, les conclusions du recourant et ses motifs.

Dans le cas particulier, le plaignant motive brièvement sa plainte. Celle-ci ne contient certes pas de conclusions formelles, mais l'on comprend que A.________ demande la suppression de toute intervention de l'Office des poursuites de la Broye en ce qui le concerne, faute de compétence. Dans ces circonstances, il faut considérer que la plainte remplit les exigences minimales de recevabilité.

2.

La procédure a lieu dans la langue de la décision attaquée (cf. art. 115 al. 4 de la loi sur la justice du 31 mai 2010 [LJ; RSF 130.1]). En l'espèce, la décision attaquée a été rendue par l'Office des poursuites de la Broye, district dans lequel la langue de la procédure est le français (cf. art. 115 al.

2 let. a LJ).

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Nonobstant cela, les parties peuvent déposer leurs actes dans la langue officielle de leur choix, sans égard à la langue de la procédure (cf. ATF 145 I 297 consid. 2.6), ce que le plaignant a choisi de faire en l’espèce en déposant sa plainte en langue allemande.

3.

3.1. Aux termes de l'art. 51 al. 2 LP, lorsque la créance mise en poursuite est garantie par hypothèque, la poursuite s’opère au lieu de la situation de l’immeuble. Le for de la poursuite au lieu de situation de l'immeuble est un for impératif et l'office des poursuites du lieu de situation bénéficie à cet égard d'une compétence exclusive (cf. KuKo SchKG-JEANNERET/STRUB, 2e éd. 2014, art. 51 n. 1).

Par ailleurs, les immeubles imposables sont grevés d'une hypothèque légale qui garantit notamment le paiement de l'impôt sur le revenu, la fortune et le bénéfice afférent aux immeubles (cf. art. 217 de la loi sur les impôts cantonaux directs du 6 juin 2000 [LICD; RSF 631.1]). Les hypothèques légales existent sans inscription (cf. art. 73 al. 2 de la loi d'application du code civil suisse du 10 février 2012 [LACC; RSF 210.1]).

3.2. En l'espèce, la créance mise en poursuite porte sur une créance fiscale garantie par une hypothèque légale. Dans la mesure où il s'agit d'une créance garantie par gage et où le créancier a décidé de la poursuivre en réalisation du gage immobilier, le for de la poursuite de trouvait au lieu de situation de l'immeuble, à savoir dans le district de la Broye.

Compte tenu de ce qui précède, l'Office des poursuites de la Broye était compétent pour établir le commandement de payer litigieux. La plainte doit dans ces conditions être rejetée.

4.

Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).

(dispositif en page suivante)

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la Chambre arrête :

I. La plainte est rejetée.

Partant, le commandement de payer n° bbb de l'Office des poursuites de la Broye a été établi valablement.

II. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.

III. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 23 février 2021/dbe

La Présidente : Le Greffier :