Enforcement Office Payment Order Challenge Dismissed
Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant complained against a summons from the enforcement office requiring personal appearance to collect a payment order, but this complaint became moot when the office subsequently mailed a new payment order which the litigant confirmed receiving, leading the court to declare the initial complaint without object; additionally, the court dismissed a subsequent, unfounded request for the disqualification of the enforcement office as abusive and rejected a further complaint challenging the validity of the second payment order, reasoning that only the date of notification matters, not the issuance date, and consequently dismissed all related proceedings without costs or fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 17 al. 4 LP, Art. 20a al. 2 ch. 5 LP, art. 61 al. 2 let. a OELP, art. 62 al. 2 OELP, art. 90 LTF; Enforcement Office Payment Order Challenge Dismissed: Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the non-imposition of costs and fees, which is then confirmed in the dispositive.
Cited in the reasoning regarding the non-imposition of costs and fees, which is then confirmed in the dispositive.
Cited in the reasoning regarding the non-imposition of costs and fees, which is then confirmed in the dispositive.
This provision justifies the finding that the first complaint (11 June 2016) is moot, although it is cited in the reasoning and the resulting finding is in the dispositive (Order I).
Mentioned in the final paragraph as setting conditions for appealing to the Federal Tribunal, which is procedural information related to the final decision, although not directly part of the primary orders (I, II, III).
Texte complet
Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc
105 2016 39 et 50
Arrêt du 28 juin 2016 Chambre des poursuites et faillites
Composition Présidente: Catherine Overney Juges: Adrian Urwyler, Dina Beti Greffier-rapporteur: Ludovic Farine
Parties A.________, plaignant
contre
l'Office des poursuites de la Sarine, autorité intimée
Objet Notification du commandement de payer
Plainte du 11 juin 2016 contre une convocation dans la poursuite n° bbb
— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 3
considérant en fait et en droit
que le 11 juin 2016, A.________ a déposé plainte contre la convocation délivrée par l'Office des poursuites de la Sarine dans la poursuite n° bbb, tendant à ce qu'il se présente en personne dans les locaux de l'office pour retirer le commandement de payer ;
que le 14 juin 2016, l'Office des poursuites de la Sarine a adressé une nouvelle fois un commandement de payer dans la poursuite n° bbb au plaignant par la voie postale ;
que, par courrier du 26 juin 2016, le plaignant a confirmé avoir reçu notification de ce commandement de payer le 22 juin 2016 ;
que la décision de l'Office de procéder à une nouvelle notification, prise en application de l'art. 17 al. 4 LP, rend la plainte sans objet, ce dont il y a lieu de prendre acte ;
que le 18 juin 2016, A.________ a requis la récusation de l'Office des poursuites de la Sarine ; dans la mesure où cette requête n'est pas sans objet au vu de la radiation du rôle de la procédure de plainte, elle doit être déclarée irrecevable car abusive, dès lors que le plaignant ne formule aucun grief concret à l'égard de l'un ou l'autre des collaborateurs de l'autorité intimée et tente uniquement d'obtenir le blocage de la justice (arrêt TF 5D_100/2015 du 29 juin 2015) ;
que, le 26 juin 2016, le plaignant a requis que la nullité du commandement de payer n° bbb daté du 14 juin 2016 soit constatée, alléguant qu'il ne saurait s'agir du commandement de payer n° bbb dont la notification avait échoué et qui fait l'objet de sa plainte du 11 juin 2016 ;
qu'il est patent qu'un seul commandement de payer a été notifié au plaignant dans la poursuite n° bbb ;
que la date d'émission de ce commandement de payer importe peu, seule la date de notification étant pertinente ;
que la plainte du 26 juin 2016 doit par conséquent être rejetée ;
qu'il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP ; RS 281.35]) ;
(dispositif en page suivante)
Tribunal cantonal TC Page 3 de 3
la Chambre arrête :
I. Dans le cadre de la poursuite n° bbb, la plainte du 11 juin 2016 est sans objet, la plainte du
18 juin 2016 est irrecevable, dans la mesure où elle n'est pas devenue sans objet, et la plainte du 26 juin 2016 est rejetée.
II. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III. Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 juin 2016/lfa
La Présidente Le Greffier-rapporteur