Appeal Admitted: Bankruptcy Annulled Upon Proof of Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a lower court's decision declaring a debtor bankrupt, with the appellant arguing for the annulment of the bankruptcy based on the satisfaction of debt obligations. The appellate court reasoned that under the relevant law, the appellant only needed to render their solvency plausible, not prove it definitively, and finding, via an official excerpt from the debt collection register, that the appellant had settled all outstanding execution debts, including the one leading to the bankruptcy, and had paid the initial procedural costs, meant the conditions for annulling the bankruptcy under the relevant statute were met, thus leading to the admission of the appeal and the annulment of the bankruptcy order, although the appellant was ordered to bear the costs of both instances for having initiated the procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 174 al. 2 LP, Art. 191 LP, art. 61 OELP, art. 52 OELP; Appeal Admitted: Bankruptcy Annulled Upon Proof of Debt Satisfaction: The appellate court reasoned that under the relevant law, the appellant only needed to render their solvency plausible, not prove it definitively, and finding, via an official excerpt from the debt collection register, that the appellant had settled all outstanding execution debts, including the one leading to the bankruptcy, and had paid the initial procedural costs, meant the conditions for annulling the bankruptcy under the relevant statute were met, thus leading to the admission of the appeal and the annulment of the bankruptcy order, although the appellant was ordered to bear the costs of both instances for having initiated the procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the basis for admitting the appeal and annulling the bankruptcy decision because the debtor rendered her solvency plausible.
Cited in conjunction with Art. 52 OELP for fixing the global fee (émolument) for the appeal instance.
Cited in conjunction with Art. 61 OELP for fixing the global fee (émolument) for the appeal instance.
Texte complet
Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
102 2025 112
Arrêt du 23 juillet 2025 IIe Cour d’appel civil
Composition Présidente : Dina Beti Juges : Catherine Overney, Michel Favre Greffier-rapporteur : Luis da Silva
Parties A.________, défenderesse et recourante contre
B.________ SA, requérante et intimée
Objet Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 6 juin 2025 contre la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne du 28 mai 2025
— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 3
attendu
que, le 6 juin 2025, A.________ a interjeté recours contre la décision du 28 mai 2025 du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne prononçant sa faillite;
que, arrêt du 17 juin 2025, la Présidente de la Cour a accordé d'office l'effet suspensif au recours;
qu’aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre, notamment, que la dette, intérêts et frais compris a été payée (ch. 1) ou que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2);
que la solvabilité, au sens de l’art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l’insolvabilité au sens de l’art. 191 LP; que celle-ci, qui n'équivaut pas au surendettement, est l'incapacité du débiteur, en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues; que, selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit seulement rendre vraisemblable – et non prouver – sa solvabilité; qu'il ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets;
qu'en l'espèce, selon l'extrait du registre des poursuites du 16 juin 2025 que la Cour s'est fait produire d'office, la recourante a réglé l'ensemble de ses dettes en poursuite, y compris celle qui a donné lieu à la faillite;
qu’elle a également payé les frais de procédure de première instance ;
que, dans ces circonstances, malgré l'absence d'autres documents relatifs à la situation financière de la faillie, il faut néanmoins admettre qu’elle a rendu vraisemblable sa solvabilité;
qu'il y a dès lors lieu de retenir que les conditions posées par l’art. 174 al. 2 LP sont remplies;
que, malgré l’admission du recours, les frais de la première et de la seconde instances sont mis à la charge de la recourante, qui a provoqué la présente procédure;
que, pour l’instance de recours, ils sont fixés au montant forfaitaire de CHF 500.- (émolument global; art. 52 et 61 OELP) et seront prélevés sur l’avance effectuée le 18 juillet 2025 par la recourante;
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l'intimée qui n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours;
(dispositif en page suivante)
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la Cour arrête :
I. Le recours est admis.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne du 28 mai 2025 prononçant la faillite de A.________ est annulée.
II. Les frais judiciaires des deux instances sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires de première instance, qui s’élèvent à CHF 150.-, ont été payés par A.________ le 6 juin 2025, de sorte que l'avance de frais sera restitué à B.________ SA.
L'émolument global est fixé à CHF 500.- pour la seconde instance; il est prélevé sur l’avance effectuée le 18 juillet 2025 par A.________.
III. Il n'est pas alloué de dépens à B.________ SA.
IV. Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 23 juillet 2025/lda
La Présidente Le Greffier-rapporteur