Cantonal Court Upholds Bankruptcy Order Despite Partial Payment
Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA cantonal court upheld the bankruptcy order issued against a debtor by a lower court, rejecting the debtor's appeal which also sought a suspensive effect. The court reasoned that although the debtor provided evidence of a payment made to the enforcement office, the amount remitted on January 30, 2024, was less than the total required debt, interest, and costs stipulated to avert bankruptcy, and the debtor failed to prove any supplementary payment was made within the appeal deadline, thus failing to satisfy the condition under relevant insolvency law that the debt must be paid to justify overturning the bankruptcy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 1 LP, Art. 138 al. 3 let. a CPC, Art. 320 CPC, Art. 174 LP, Art. 327 al. 2 CPC, Art. 174 al. 2 LP; Cantonal Court Upholds Bankruptcy Order Despite Partial Payment: The court reasoned that although the debtor provided evidence of a payment made to the enforcement office, the amount remitted on January 30, 2024, was less than the total required debt, interest, and costs stipulated to avert bankruptcy, and the debtor failed to prove any supplementary payment was made within the appeal deadline, thus failing to satisfy the condition under relevant insolvency law that the debt must be paid to justify overturning the bankruptcy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the conditions under which the appellate court can revoke the declaration of bankruptcy, which the court used to confirm the bankruptcy after finding the conditions were not met.
This provision was applied to dismiss the appeal without exchange of briefs because it was manifestly unfounded.
This provision was used to order the appellant to bear the judicial costs of the appeal procedure as they lost the case.
Cited in conjunction with Art. 106 al. 1 CPC and Art. 61 al. 1 OELP, concerning the fixing of judicial costs.
Cited as the basis for setting the amount of the fixed judicial costs.
Texte complet
Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
102 2024 36+37
Arrêt du 5 mars 2024 IIe Cour d’appel civil
Composition Présidente : Dina Beti Juges : Catherine Overney, Michel Favre Greffière-rapporteure : Sandra Ayan-Mantelli
Parties A.________, intimé et recourant contre
B.________ SA, requérante et intimée
Objet Poursuite par voie de faillite (art. 159 à 196 LP)
Recours du 27 février 2024 contre la décision de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 5 février 2024
Requête d’effet suspensif du 27 février 2024
— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 4
considérant en fait
A. Par décision du 5 février 2024, rendue dans le cadre de la poursuite n° ccc de l'Office des poursuites de la Gruyère, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère (ci-après : la Présidente) a prononcé, à la requête de B.________ SA, la faillite de A.________, constatant que ce dernier n’avait pas opposé à la réquisition de faillite une des exceptions prévues aux art. 172 ss LP.
B. Par courrier du 27 février 2024, A.________ a interjeté recours contre cette décision et sollicité l’octroi de l’effet suspensif.
C. Compte tenu du sort réservé au recours, l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
en droit
1.
1.1. Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du Code de procédure civile. La décision attaquée ayant été notifiée au recourant le 19 février 2024 (art. 138 al. 3 let. a CPC), le recours, déposé le 27 février 2024, l’a été en temps utile.
1.2. Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudonova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3. En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1. Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie: la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) ou le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3).
Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours (ATF
139 III 491 consid. 4; ATF 136 III 294 consid. 3.1).
2.2. En l’espèce, le recourant devait s’acquitter d’un montant de CHF 1'772.- pour couvrir l’entier de la poursuite ayant donné lieu à la faillite, ainsi que les intérêts et les frais de procédure en lien avec celle-ci (DO 3 verso). Il n’a toutefois rien versé au Tribunal de la Gruyère, ni au Tribunal cantonal. Il soutient qu’il a réglé le montant dû en lien avec cette poursuite auprès de l’Office des poursuites de la Gruyère, le 30 janvier 2024, mais ne produit pas à l’appui de son recours les quittances correspondantes, les pièces produites concernant d’autres poursuites en cours. Il ressort toutefois du reçu de transaction par carte du 30 janvier 2024 (quittance de caisse), demandé d’office par la Cour à l’Office des poursuites, que le recourant a payé le 30 janvier 2024 la somme de CHF 1'711.70 à l’Office des poursuites pour régler la poursuite en cause. Ce montant est cependant Tribunal cantonal TC Page 3 de 4
inférieur au montant que le débiteur devait payer pour éviter la faillite, montant figurant dans la citation à comparaître. Le recourant ne prouve pas, ni même n’allègue avoir effectué un versement complémentaire dans le délai de recours. Partant, la première condition posée par l'art. 174 al. 2 LP, soit le paiement de la dette, intérêts et frais compris, n’est pas remplie, de sorte que la faillite doit être confirmée, ce qui scelle déjà le sort du recours, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la seconde condition de l’art. 174 al. 2 CP liée à la vraisemblance de la solvabilité du débiteur.
Le recours, manifestement infondé, est ainsi rejeté sans échange d'écritures (art. 322 al. 1 CPC).
2.3. La cause étant jugée au fond, la requête d’effet suspensif est sans objet.
3.
L'attention du recourant est attirée sur la possibilité d'obtenir la révocation de la faillite aux conditions de l'art. 195 LP.
4.
4.1. Les frais judiciaires de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 500.- (art. 52 et 61 al. 1 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
4.2. Il n'y a pas lieu d'allouer d’équitable indemnité de partie à l’intimée, dès lors qu’elle n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
(dispositif en page suivante)
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la Cour arrête :
I. Le recours est rejeté.
Partant, la décision de faillite rendue le 5 février 2024 (cause no ddd) par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère est confirmée.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à CHF 500.-, sont mis à la charge de A.________.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
V. Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 5 mars 2024/say
La Présidente La Greffière-rapporteure