Municipality v. Debtor: Failure to Prove Prerequisite Formal Demand in Tax Enforcement Appeal
Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality appealed a lower court's refusal to grant final provisional seizure (mainlevée définitive) against a debtor's opposition to a payment order, as the initial decision found the municipality failed to prove it had sent a prerequisite formal demand (sommation) for tax collection. The appellate court rejected the appeal, primarily because the appellant submitted new evidence (the formal demand) at the appeal stage, which is procedurally inadmissible as the review is limited to the facts established in the first instance, and furthermore, the appeal itself lacked proper legal reasoning, rendering it manifestly unfounded because the underlying tax law requires such a prior formal demand before initiating enforcement proceedings, a requirement the first instance court correctly identified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 319 lit. a CPC, Art. 309 lit. b ch. 3 CPC, Art. 251 let. a CPC, Art. 321 al. 2 CPC, Art. 327 al. 2 CPC, Art. 320 CPC; Municipality v. Debtor: Failure to Prove Prerequisite Formal Demand in Tax Enforcement Appeal: The appellate court rejected the appeal, primarily because the appellant submitted new evidence (the formal demand) at the appeal stage, which is procedurally inadmissible as the review is limited to the facts established in the first instance, and furthermore, the appeal itself lacked proper legal reasoning, rendering it manifestly unfounded because the underlying tax law requires such a prior formal demand before initiating enforcement proceedings, a requirement the first instance court correctly identified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to impose the costs of the appeal proceedings on the appellant because they lost.
Texte complet
Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
102 2024 225
Arrêt du 6 janvier 2025 IIe Cour d’appel civil
Composition Présidente : Dina Beti Juges : Markus Ducret, Michel Favre Greffier : Pascal Tabara
Parties COMMUNE DE A.________, requérante et recourante, contre
B.________, intimé
Objet Mainlevée définitive – Recours manifestement infondé
Recours du 3 décembre 2024 contre la décision de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 21 octobre 2024
— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 4
attendu
que, par décision du 21 octobre 2024, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a refusé de prononcer la mainlevée définitive de l'opposition formée par B.________ au commandement de payer n° ccc de l'Office des poursuites de la Sarine notifié à l'instance de la Commune de A.________ au motif que cette dernière n'avait pas démontré avoir envoyé une sommation préalable à l'opposant;
que la Commune de A.________ interjette recours à l'encontre de cette décision et produit le rappel du 25 janvier 2024 et la sommation du 28 février 2024 qu'elle a fait parvenir au débiteur;
que seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC);
que, la procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté;
que la Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC);
que la cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC);
que la valeur litigieuse est manifestement inférieure à CHF 30'000.-, si bien que seule la voie du recours constitutionnel au Tribunal fédéral est ouverte (cf. art. 51 al. 1 let. a art. 74 al. 1 let. b LTF);
que, conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables, ce qui signifie qu'il n'est notamment pas possible de produire de nouvelles pièces au stade du recours. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le fait que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision entreprise, mais pas de poursuivre la procédure de première instance;
que les nouvelles pièces produites par la recourante sont dès lors irrecevables au stade du recours et que la Cour n'en tiendra donc pas compte et statuera sur la base des allégués et des pièces produites en première instance;
qu'en vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité;
qu'en l’espèce, force est de constater que l’acte de recours déposé par la recourante ne contient aucune motivation idoine. En bref, sur la base d’allégations de faits et de preuves nouvelles – lesquelles, on le rappelle, sont irrecevables à ce stade de la procédure –, elle fait valoir pour l’essentiel qu'elle a valablement sommé le débiteur avant de le mettre en poursuite;
que la question de la recevabilité du recours peut toutefois souffrir de demeurer indécise car celuici s'avère de toute manière manifestement infondé, la décision attaquée ne comportant en définitive aucune erreur que ce soit dans l’application du droit et/ou dans sa justification en fait;
qu'aux termes des art. 80 et 81 LP, le juge doit prononcer la mainlevée définitive de l'opposition lorsque le créancier produit un jugement exécutoire ou un titre y assimilé, à moins que le débiteur Tribunal cantonal TC Page 3 de 4
ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription;
que la Présidente du tribunal a retenu que la créancière avait produit le bordereau d'impôts 2022 du
25 octobre 2023 et une attestation d'entrée en force du 27 juin 2024, mais qu'aucune sommation ne semblait avoir été envoyée au débiteur alors que l'art. 210 al. 1 de la loi fribourgeoise sur les impôts cantonaux directs du 6 juin 2000 (LICD, RSF 631.1) exigeait cette démarche préalable à toute poursuite;
que l'art. 210 LICD est applicable à la perception des impôts communaux par renvoi de l'art. 44 al. 3 de la loi cantonale sur les impôts communaux du 10 mai 1963 (LICo, RSF 632.1), de sorte que la décision de la Présidente du tribunal ne souffre aucune critique;
que le recours sera par conséquent rejeté;
que l'attention de la recourante est néanmoins attirée sur le fait que, pendant la durée de validité du commandement de payer, elle a la possibilité de solliciter une nouvelle fois la mainlevée de l'opposition en produisant d'emblée, en sus des documents qu'elle a produits avec sa requête de mainlevée, les pièces accompagnant son recours;
que les frais de procédure doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 150.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP) et seront prélevés sur l'avance de frais versée;
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer dans le cadre de la présente procédure, le recours étant manifestement infondé (art. 322 al. 1 CPC);
(dispositif en page suivante)
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la Cour arrête :
I. Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du
21 octobre 2024 est confirmée.
II. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la Commune de A.________.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 150.-.
III. Il n'est pas alloué de dépens.
IV. Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 6 janvier 2025/dbe
La Présidente Le Greffier