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102 2023 244 • TC FR 102 2023 244 Généré par l'IA

Creditor Bankruptcy Filing Dismissed for Missing Payment Order

Numéro de cause 102 2023 244
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A creditor filing for the bankruptcy of a debtor failed to attach the payment order to the initial request for bankruptcy, despite having submitted the notice of intent to file for bankruptcy when prompted. The lower court correctly dismissed the bankruptcy request because the mandatory supporting document, the payment order, was missing, and the appellate court confirmed this decision, ruling that a document submitted only with the appeal is inadmissible under procedural rules concerning new facts and evidence, thus upholding the rejection of the bankruptcy application and assigning costs to the appealing creditor.

Regeste Legislator

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Art. 326 al. 1 CPC, Art. 166 al. 1 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 166 al. 2 LP; Creditor Bankruptcy Filing Dismissed for Missing Payment Order: The lower court correctly dismissed the bankruptcy request because the mandatory supporting document, the payment order, was missing, and the appellate court confirmed this decision, ruling that a document submitted only with the appeal is inadmissible under procedural rules concerning new facts and evidence, thus upholding the rejection of the bankruptcy application and assigning costs to the appealing creditor.

Mots-clés

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ordre de paiement réquisition de faillite dette impayée frais de la procédure dette de la masse compensation en cas de faillite

Dispositions légales citées

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Art. 326 al. 1 CPC
que, conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles sont irrecevables.
Art. 166 al. 1 LP
The appeal was rejected because the appellant failed to attach the payment order to the bankruptcy request, as required by this article.
Art. 106 al. 1 CPC
Used to order that the costs of the appeal be borne by the appellant following the rejection of the appeal.
Art. 111 al. 1 CPC
Used to determine that the costs of the appeal will be taken from the advance payment made by the appellant.
Art. 166 al. 2 LP
que l'attention de la recourante est attirée sur le fait qu'elle peut déposer une nouvelle requête de faillite fondée sur le même commandement de payer et la même commination de faillite durant toute la durée de validité de ceux-ci (art. 166 al. 2 LP);
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102 2022 161
Creditor Bankruptcy Order Upheld Despite Specific Debt Payment
102 2022 200
Bankruptcy Order Confirmation After Failed Appeal of Debtor's Non-Appearance
102 2022 30
Debtor's Appeal Against Bankruptcy Order Dismissed for Lack of Proof of Debt Extinguishment
102 2020 31
Creditor's Failure to Produce Payment Order Leads to Inadmissibility Ruling Upheld on Appeal
102 2022 257
Debtor's Subsequent Payment Reverses Bankruptcy Order on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 166 al. 1 LP

The appeal was rejected because the appellant failed to attach the payment order to the bankruptcy request, as required by this article.

Art. 106 al. 1 CPC

Used to order that the costs of the appeal be borne by the appellant following the rejection of the appeal.

Art. 111 al. 1 CPC

Used to determine that the costs of the appeal will be taken from the advance payment made by the appellant.

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Texte complet

Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

102 2023 244

Arrêt du 16 janvier 2024 IIe Cour d’appel civil

Composition Présidente : Dina Beti Juges : Catherine Overney, Michel Favre Greffier-rapporteur : Ludovic Farine

Parties A.________ SA, requérante et recourante contre

B.________ SÀRL, intimée

Objet Poursuite par voie de faillite (art. 159 à 196 LP)

Recours du 22 novembre 2023 contre la décision de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 15 novembre 2023

— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 3

attendu

que, par requête datée du 31 octobre 2023, A.________ SA a sollicité la faillite de B.________ Sàrl, mais n'a produit ni la commination de faillite ni le commandement de payer relatifs à sa requête;

qu'à l'invitation de la Présidente du tribunal, elle a produit la commination de faillite, mais à omis de produire le commandement de payer;

que, par décision du 15 novembre 2023, la Présidente du tribunal a rejeté la requête pour ce motif, frais par CHF 140.- à la charge de la requérante;

que, par acte du 22 novembre 2023, A.________ SA interjette recours contre la décision précitée, indiquant avoir omis de joindre le commandement de payer à sa requête et le produisant à l'appui de son recours;

que, bien qu'invitée à le faire, l'intimée n'a pas déposé de détermination;

que, conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles sont irrecevables. Il en résulte que le commandement de payer produit avec le recours est irrecevable et la Cour n'en tiendra donc pas compte;

qu'aux termes de l'art. 166 al. 1 LP, à l'expiration du délai de vingt jours de la notification de la commination de faillite, le créancier peut requérir du juge la déclaration de faillite. Il doit joindre à sa demande le commandement de payer et l'acte de commination et, s'il omet de produire lesdits documents, le juge de la faillite doit rejeter la réquisition;

que, la recourante n'ayant pas produit le commandement de payer par-devant la Présidente du

tribunal, c'est à juste titre que sa réquisition de faillite a été rejetée, ce qui conduit au rejet du recours,

frais à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC;

que, dans ces circonstances, les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à CHF 500.-, sont mis à la charge de la recourante et prélevés sur son avance (art. 111 al. 1 CPC);

qu'l ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, qui ne s'est pas déterminée;

que l'attention de la recourante est attirée sur le fait qu'elle peut déposer une nouvelle requête de faillite fondée sur le même commandement de payer et la même commination de faillite durant toute la durée de validité de ceux-ci (art. 166 al. 2 LP);

(dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC Page 3 de 3

la Cour arrête :

I. Le recours est rejeté.

II. Les frais judiciaires, fixés à CHF 500.-, sont mis à la charge de A.________ SA.

III. Il n'est pas alloué de dépens.

IV. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 16 janvier 2024/dbe

La Présidente Le Greffier-rapporteur