Bankruptcy Annulment Appeal Dismissed Due to Late and Incomplete Payment Offer
Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cantonal Court dismissed an appeal seeking the annulment of a bankruptcy order, affirming the lower court's decision to declare the appellant bankrupt upon the creditor's request. The court reasoned that the appellant failed to meet the statutory requirements for annulment under Article 174 LP because the proposed payment of the debt, interests, and costs was both late, falling outside the requisite appeal deadline, and incomplete, as the claimed amount was less than the total due. Furthermore, the appellant provided no evidence to render solvency plausible, despite being alerted to this requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 172 LP, Art. 174 al. 1 LP, Art. 320 CPC, Art. 327 al. 2 CPC, Art. 174 al. 2 LP; Bankruptcy Annulment Appeal Dismissed Due to Late and Incomplete Payment Offer: The court reasoned that the appellant failed to meet the statutory requirements for annulment under Article 174 LP because the proposed payment of the debt, interests, and costs was both late, falling outside the requisite appeal deadline, and incomplete, as the claimed amount was less than the total due. Furthermore, the appellant provided no evidence to render solvency plausible, despite being alerted to this requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the core legal basis for rejecting the appeal because the conditions for annulling the bankruptcy were not met.
This procedural rule justified rejecting the appeal without an exchange of written submissions because it was manifestly unfounded.
This provision was cited to place the costs of the appeal proceedings on the appellant who lost.
Texte complet
Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
102 2023 229
Arrêt du 28 novembre 2023 IIe Cour d’appel civil
Composition Présidente : Dina Beti Juges : Catherine Overney, Markus Ducret Greffier-rapporteur : Luis da Silva
Parties A.________, recourant,
contre
B.________ SA, requérante et intimée
Objet Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 8 novembre 2023 contre le jugement du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 30 octobre 2023
— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 3
considérant en fait
A. Par décision du 30 octobre 2023, rendue dans le cadre de la poursuite n° ccc de l'Office des poursuites de la Gruyère, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère a prononcé, à la requête de B.________ SA., la faillite de A.________, constatant que les conditions d’application de l’art. 172 LP n’étaient pas réalisées.
B. A.________ a interjeté recours contre cette décision le 8 novembre 2023. Compte tenu du sort réservé au recours, l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
en droit
1.
1.1. Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile, la décision attaquée ayant été notifiée le 6 novembre 2023.
1.2. Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudonova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3. En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1. Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie: la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) ou le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3).
Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours (ATF
139 III 491 consid. 4; ATF 136 III 294 consid. 3.1).
2.2. Le recourant informe la Cour que le montant de CHF 1'464.- en capital sera acquitté en semaine 47. Or la semaine 47, soit du 20 au 26 novembre 2023, ne se trouve déjà plus dans le délai de recours venu à échéance le 16 novembre 2023, de sorte que le paiement, s’il intervient, serait tardif. En outre, le recourant devait payer la dette, les intérêts et les frais, soit un total de CHF 1'965.90, tel qu’indiqué par le Président du Tribunal dans la citation à comparaître du
28 septembre 2023, et non pas seulement CHF 1'464.-.
De plus, le recourant fait l’objet de très nombreuses poursuites et il n’a produit aucune pièce susceptible de rendre vraisemblable sa solvabilité alors que, par courrier du 9 novembre 2023, son attention a été attirée sur ce point.
Par conséquent, les conditions de l’art. 174 al. 2 LP ne sont pas remplies et le recours, manifestement infondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 322 al. 1 CPC).
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3.
L'attention du recourant est attirée sur la possibilité d'obtenir la révocation de la faillite aux conditions de l'art. 195 LP.
4.
4.1. Les frais judiciaires de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 500.- (art. 52 et 61 al. 1 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
4.2. Il n'y a pas lieu d'allouer d’équitable indemnité de partie à l’intimée, dès lors qu’elle n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
la Cour arrête :
I. Manifestement infondé, le recours est rejeté.
Partant, la décision de faillite rendue le 30 octobre 2023 (cause no 10 2023 1341) par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère est confirmée.
II. Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à CHF 500.-, sont mis à la charge de A.________.
III. Il n’est pas alloué de dépens à B.________ SA.
IV. Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 novembre 2023/cov
La Présidente Le Greffier-rapporteur