Prescription Interruption Based on Debt Enforcement Requisition Without Formal Service of Payment Order
Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested the provisional lifting of an objection to a payment order, arguing the interlocutory ruling that interrupted the prescription period based on a debt enforcement certificate from 2001 was invalid because the subsequent payment order was never served on them. The appellate court reasoned that under established case law, the mere submission of a debt enforcement requisition to the enforcement office is sufficient to interrupt prescription, regardless of whether the subsequent payment order was formally served on the debtor, thus finding the contested decision entirely compliant with the law and dismissing the appeal as clearly unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 322 al. 1 CPC, Art. 106 al. 1 CPC; Prescription Interruption Based on Debt Enforcement Requisition Without Formal Service of Payment Order: The appellate court reasoned that under established case law, the mere submission of a debt enforcement requisition to the enforcement office is sufficient to interrupt prescription, regardless of whether the subsequent payment order was formally served on the debtor, thus finding the contested decision entirely compliant with the law and dismissing the appeal as clearly unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this provision to justify not awarding costs (dépens) to the respondent because they were not invited to respond to the appeal.
Used to impose the procedural costs on the appellant (recourante) who lost the case.
Texte complet
Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
102 2023 214
Arrêt du 11 décembre 2023 IIe Cour d’appel civil
Composition Présidente : Dina Beti Juges : Markus Ducret, Michel Favre Greffier-rapporteur : Ludovic Farine
Parties A.________, intimée et recourante contre
B.________ AG, requérante et intimée, représentée par Intrum AG
Objet Mainlevée – Prescription de l'acte de défaut de biens – Recours manifestement infondé (art. 322 al. 1 CPC)
Recours du 16 octobre 2023 contre la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 26 juin 2023
— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 3
attendu
que, par décision du 26 juin 2023, le Président du Tribunal civil de la Sarine a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée par A.________ au commandement de payer n° ccc de l'Office des poursuites de la Sarine pour le montant de CHF 3'371.50, ainsi que pour les frais de poursuite;
que, par acte du 8 octobre 2023, remis à la poste le 16 octobre 2023, la débitrice forme recours contre la décision précitée en faisant valoir que l'acte interruptif de prescription du 2 mars 2017 retenu par le Président du tribunal ne lui a jamais été notifié;
que le Président du tribunal a retenu que la poursuite se fondait sur un acte de défaut de biens du
25 janvier 2001 et que la prescription avait été interrompue par le commandement de payer n° ddd de l'Office des poursuites de la Sarine;
qu'au regard de la jurisprudence, il importe peu que ce commandement de payer n'ait pas été notifié à la débitrice, la seule remise d'une réquisition de poursuite à l'Office des poursuites étant suffisante pour interrompre la prescription (ATF 149 III 54 consid. 6.2.1.1 et ATF 144 III 425 consid. 2.1);
qu'au vu de ce qui précède, la décision litigieuse est tout à fait conforme au droit et le recours est manifestement mal fondé;
qu'il s'en suit qu'il doit être rejeté, frais à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC);
que les frais judiciaires sont fixés forfaitairement à CHF 200.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP) et compensés avec l'avance de frais versée:
qu'il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, qui n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours, conformément au prescrit de l’art. 322 al. 1 CPC;
(dispositif en page suivante)
Tribunal cantonal TC Page 3 de 3
la Cour arrête :
I. Le recours est rejeté.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de la Sarine du 26 juin 2023 est confirmée.
II. Les frais de procédure sont mis à la charge de A.________.
III. Les frais judiciaires sont fixés à CHF 200.- et compensés avec l'avance de frais versée par la recourante.
IV. Il n'est pas alloué de dépens à B.________ AG.
V. Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 11 décembre 2023/dbe
La Présidente Le Greffier-rapporteur