Creditor's Failure to Produce Payment Order Leads to Inadmissibility Ruling Upheld on Appeal
Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor initiated summary proceedings for the lifting of an opposition to a payment order concerning unpaid invoices, but failed to submit the underlying payment order to the lower court despite being ordered to do so, leading the President to dismiss the request for being inadmissible because the payment order was missing. On appeal, the creditor argued they never received the lower court's order to produce the document, but the appellate court upheld the dismissal, reasoning that the lower court's order was properly served, and crucially, that evidence and factual allegations new to the appeal phase, including the late production of the payment order, were inadmissible, confirming the initial decision to reject the request for lifting the opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 319 lit. a CPC, Art. 309 lit. b ch. 3 CPC, Art. 251 let. a CPC, Art. 321 al. 2 CPC, Art. 51 al. 1 let. a art, Art. 326 al. 1 CPC; Creditor's Failure to Produce Payment Order Leads to Inadmissibility Ruling Upheld on Appeal: On appeal, the creditor argued they never received the lower court's order to produce the document, but the appellate court upheld the dismissal, reasoning that the lower court's order was properly served, and crucially, that evidence and factual allegations new to the appeal phase, including the late production of the payment order, were inadmissible, confirming the initial decision to reject the request for lifting the opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to impose the costs of the appeal proceedings on the losing party (A.________).
Used as the basis for not awarding costs to the opposing party (B.________ Sàrl).
Texte complet
Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00 tribunalcantonal@fr.ch www.fr.ch/tc
102 2020 31
Arrêt du 28 février 2020 IIe Cour d’appel civil
Composition Vice-Président : Michel Favre Juges : Catherine Overney, Markus Ducret Greffière-rapporteure : Sandra Ayan-Mantelli
Parties A.________, requérante et recourante contre
B.________ SÀRL, opposante et intimée
Objet Mainlevée
Recours du 11 février 2020 contre la décision de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 7 février 2020
— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 3
attendu
qu’en date du 28 juin 2019, A.________ a fait notifier à B.________ Sàrl le commandement de payer nº ccc de l’Office des poursuites de la Sarine, portant sur la somme de CHF 11’760.- avec intérêt à 5 % l’an dès le 3 juin 2019, correspondant à sept factures relatives à des cours interentreprises restées impayées; le même jour, B.________ Sàrl y a formé opposition totale; en date du 2 décembre 2019, la créancière a requis la mainlevée de l'opposition;
que par ordonnance du 4 décembre 2019, la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : la Présidente) a imparti un délai de 10 jours à la requérante pour produire le commandement de payer (art. 56 et 132 al. 1 CPC) ;
que malgré l’interpellation de la Présidente, la requérante n’a pas produit le commandement de payer ;
que par décision du 7 février 2020, la Présidente a déclaré irrecevable la requête de mainlevée déposée par A.________ au motif que la mainlevée de l’opposition ne peut être prononcée sans le commandement de payer s’y rapportant ; les frais judiciaire, par CHF 200.-, ont été mis à la charge de la requérante ;
que par courrier adressé par erreur au Tribunal de l’arrondissement de la Sarine le 11 février 2020, transmis à la Cour par ce dernier, A.________ a interjeté recours contre cette décision ;
que seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC); la procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté;
que la valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000.- (cf. art. 51 al. 1 let. a art. 74 al. 1 let. b LTF);
que conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance devant statuer sur un état de fait identique à celui examiné par le premier juge (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.5) ; il s’ensuit que le commandement de payer, produit en procédure de recours par la recourante, et non en première instance, est tardif et donc irrecevable ; par conséquent, il n’en sera pas tenu compte ;
qu’à l’appui de son recours, la recourante allègue que le courrier de la Présidente lui demandant de produire le commandement de payer ne lui est jamais parvenu ;
que, force est toutefois de constater que l’ordonnance du 4 décembre 2019 de la Présidente a bien été notifiée à la requérante, en date du 5 décembre 2019 (cf. suivi des envois de la poste) ;
que, partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté ;
que les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 300.-, sont mis à la charge de A.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC);
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée qui n’a pas été invitée à se déterminer sur le
recours (art. 322 al. 1 CPC) ;
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la Cour arrête :
I. Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine du
7 février 2020 est confirmée.
II. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 300.-.
Il n’est pas alloué de dépens.
III. Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 février 2020/say
La Présidente : La Greffière-rapporteure :