Appeal Against Bankruptcy Annulled Due to Solvency Proof
Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed an appeal against a declaration of bankruptcy, where the appellant sought annulment under the relevant statute by demonstrating solvency or payment of the debt. The court noted that the creditor withdrew the bankruptcy request within the appeal period, satisfying one condition for annulment, and further confirmed through an updated debt enforcement register extract that the appellant had settled all outstanding enforcement actions. Therefore, the court found that the appellant had rendered their solvency plausible, leading to the admission of the appeal and the annulment of the bankruptcy order, although the appellant was charged the costs of both instances for having initiated the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 174 al. 2 LP, Art. 191 LP, Art. 174 al. 1 LP, Art. 174 al. 2 ch. 2 LP, art. 61 OELP; Appeal Against Bankruptcy Annulled Due to Solvency Proof: The court noted that the creditor withdrew the bankruptcy request within the appeal period, satisfying one condition for annulment, and further confirmed through an updated debt enforcement register extract that the appellant had settled all outstanding enforcement actions. Therefore, the court found that the appellant had rendered their solvency plausible, leading to the admission of the appeal and the annulment of the bankruptcy order, although the appellant was charged the costs of both instances for having initiated the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates the condition under which the appeal court can overturn the bankruptcy decision (the main ground for admission of the appeal).
Cited in connection with the determination of the global fee for the first instance.
Cited in connection with the determination of the global fee for the first instance.
Procedural rule mentioned in the section regarding the possibility of appealing the cantonal court decision to the Federal Tribunal.
Procedural rule mentioned in the section regarding the possibility of appealing the cantonal court decision to the Federal Tribunal.
Procedural rule mentioned in the section regarding the possibility of appealing the cantonal court decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00 tribunalcantonal@fr.ch www.fr.ch/tc
102 2019 119
Arrêt du 19 juin 2019 IIe Cour d’appel civil
Composition Présidente : Dina Beti Juges : Catherine Overney, Michel Favre Greffier-rapporteur : Luis da Silva
Parties A.________, défendeur et recourant, représenté par Me Anne- Sophie Brady, avocate
contre
B.________ SA, requérante et intimée
Objet Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 16 mai 2019 contre la décision de faillite rendue par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye le 1er mai 2019
— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 3
attendu
que, par mémoire de son conseil du 16 mai 2019, A.________ a interjeté recours contre la décision du 1er mai 2019 de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye prononçant sa faillite;
qu’aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre, notamment, que la dette, intérêt et frais compris a été payée ou que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier;
que la solvabilité, au sens de l’art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l’insolvabilité au sens de l’art. 191 LP; que celle-ci, qui n'équivaut pas au surendettement, est l'incapacité du débiteur, en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues; que, selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit seulement rendre vraisemblable – et non prouver – sa solvabilité; qu'il ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets;
que, s'il n'existe aucune autre poursuite à part celle qui a conduit à l'ouverture de la faillite, la solvabilité est présumée; s'il existe des actes de défaut de bien, la solvabilité est exclue, à moins que le débiteur ne prouve avoir éteint également cette dette après l'émission de l'extrait et avant l'échéance du délai de dix jours de l'art. 174 al. 1 LP;
qu'en l’espèce, en date du 10 mai 2019, soit dans le délai de recours, la créancière poursuivante a retiré sa requête de faillite, si bien que la première condition posée par l'art. 174 al. 2 ch. 2 LP est remplie;
que, d’autre part, il ressort de l'extrait actualisé du registre des poursuites établi par l’Office des poursuites de la Broye le 11 juin 2019 que le recourant a soldé l’ensemble des poursuites dirigées contre lui;
que, dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que le recourant a rendu vraisemblable sa solvabilité, de sorte que le recours doit être admis et la faillite annulée;
que, malgré l’admission du recours, les frais de la première et de la seconde instance sont mis à la charge du recourant qui a provoqué la présente procédure;
que, pour l’instance de recours, ils sont fixés au montant forfaitaire de CHF 500.- (émolument global; art. 52 et 61 OELP) et seront prélevés sur l’avance de frais du même montant effectuée le
23 juillet 2018;
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l'intimée, qui n’a pas été invitée à se déterminer sur le
recours, compte tenu du retrait de sa requête de faillite;
(dispositif en page suivante)
Tribunal cantonal TC Page 3 de 3
la Cour arrête:
I. Le recours est admis.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye du 1er mai 2019 prononçant la faillite de A.________ est annulée.
II. Les frais judiciaires des deux instances sont mis à la charge de A.________.
L'émolument global s'élève à CHF 300.- pour la première instance; il sera prélevé sur l'avance effectuée par B.________ SA, qui a droit à son remboursement par A.________. Le solde de l’avance de frais sera restitué à B.________ SA.
L’émolument global est fixé à CHF 500.- pour la seconde instance; il sera prélevé sur l’avance effectuée par A.________.
Il n’est pas alloué de dépens à B.________ SA.
III. Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 juin 2019/lda
La Présidente : Le Greffier-rapporteur :